Lorsqu' une défense à execution provisoire a dejà été déposée devant la chambre de conseil, la demande de sursis à exécution fondée sur l'existence d'une difficulté doit être déclarée irrecevable.
Lorsqu' une défense à execution provisoire a dejà été déposée devant la chambre de conseil, la demande de sursis à exécution fondée sur l'existence d'une difficulté doit être déclarée irrecevable.
