| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70077 | Preuve de la créance commerciale : Est irrecevable la production pour la première fois en appel d’une facture acceptée, dès lors que la version non acceptée a été écartée en première instance (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 07/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'une facture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux et la recevabilité des pièces nouvelles en appel. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la facture produite n'était pas signée par le débiteur. L'appelant soutenait que la production en cause d'appel de la même facture, cette fois revêtue du cachet et de la signature du débiteur, suffisa... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'une facture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux et la recevabilité des pièces nouvelles en appel. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la facture produite n'était pas signée par le débiteur. L'appelant soutenait que la production en cause d'appel de la même facture, cette fois revêtue du cachet et de la signature du débiteur, suffisait à prouver sa créance. La cour rappelle qu'en application de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, une facture non acceptée est dépourvue de force probante, et qu'un simple bon de commande constitue une offre et non la preuve de l'exécution d'une prestation. Surtout, la cour retient que la production d'une pièce nouvelle en appel est irrecevable dès lors que cette pièce n'a pas été soumise au débat contradictoire devant les premiers juges. Le jugement est par conséquent confirmé. |
| 44006 | Moyen de cassation : irrecevabilité du moyen nouveau et contraire aux faits de la cause (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 02/12/2021 | Est irrecevable un moyen de cassation qui, en plus d’être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est en contradiction avec les faits tels qu’ils ressortent des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’enquête. Est de même irrecevable la production d’une pièce nouvelle devant la Cour de cassation. Est irrecevable un moyen de cassation qui, en plus d’être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est en contradiction avec les faits tels qu’ils ressortent des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’enquête. Est de même irrecevable la production d’une pièce nouvelle devant la Cour de cassation. |
| 20662 | CA,Casablanca,09/05/1980,64 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 09/05/1980 | Constitue un obstacle de fait justifiant l'arrêt d'exécution, la production d'une pièce déterminante pour l'établissement d'un droit que le défendeur n'a pu produire en raison du prononcé de la décision par défaut. Constitue un obstacle de fait justifiant l'arrêt d'exécution, la production d'une pièce déterminante pour l'établissement d'un droit que le défendeur n'a pu produire en raison du prononcé de la décision par défaut. |