Mot clé
Nantissement de marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20765	CA, Casablanca, 31/12/1999,3786	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Référé	31/12/1999	Le juge des référés est compétent pour ordonner la réalisation du nantissement sur les marchandises et les produits. Le créancier nanti peut prendre d'autres mesures conservatoires pour garantir sa créance. Le juge des référés est compétent pour ordonner la réalisation du nantissement sur les marchandises et les produits. Le créancier nanti peut prendre d'autres mesures conservatoires pour garantir sa créance.