| 59349 |
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
03/12/2024 |
Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome |
| 58627 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile |
| 58625 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile |
| 58615 |
Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/11/2024 |
Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier |
| 58455 |
Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
07/11/2024 |
Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant |
| 57591 |
Redressement judiciaire : L’action en paiement se poursuit pour la seule fixation de la créance contre le débiteur tandis que la caution solidaire demeure tenue au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/10/2024 |
Redressement judiciaire, Maintien de la condamnation au paiement, Inopposabilité de la procédure à la caution, Fixation de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Continuation de l'instance, caution personnelle solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement en cours |
| 55631 |
Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
13/06/2024 |
Redressement judiciaire, Plan de continuation, Expertise comptable, Exigibilité de la dette, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement, Caution solidaire, Calcul des intérêts, Année bancaire |
| 55051 |
L’insertion d’une clause de paiement à première demande dans un acte intitulé ‘cautionnement’ emporte sa requalification en garantie autonome (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/05/2024 |
Requalification du contrat, Obligation du garant, Interprétation du contrat, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Clause de paiement à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie |
| 44541 |
Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/12/2021 |
Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution |
| 51964 |
Vérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la vérification préalable de la régularité de sa déclaration (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
10/02/2011 |
Vérification du passif, Régularité de la déclaration, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Délai légal, Déclaration de créance, Compétence, Cassation, Admission des créances |
| 52052 |
Vérification des créances : incompétence du juge commercial pour réduire le montant d’une créance fiscale fondée sur un titre exécutoire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Compétence |
12/05/2011 |
Vérification du passif, Titre exécutoire, Tableau des impôts, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Incompétence du juge commercial, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Créance du Trésor, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution, Cassation, Admission des créances |
| 34545 |
Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire |
| 32464 |
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 22727 |
CAC Casablanca – 26/11/2019 – arrêt des poursuites individuelles et mesures conservatoires |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
26/11/2019 |
Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution |
| 22527 |
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement |
| 21678 |
Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019) |
Tribunal administratif |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
05/12/2019 |
Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale |
| 15830 |
TC, Fès, 03/12/2003,1 |
Tribunal de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
03/12/2003 |
Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement |
| 18562 |
Vérification d’une créance sociale : La simple contestation du débiteur ne dessaisit pas le juge-commissaire au profit du juge administratif (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
30/01/2008 |
Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance sociale, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence de la cour d'appel commerciale, Compétence d'attribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Appel |
| 19420 |
Vérification du passif : compétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
30/01/2008 |
Vérification du passif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance du juge commissaire, Juge commissaire, Juge commercial, Juge administratif, Entreprises en difficulté, Créance publique, Créance de la Caisse nationale de sécurité sociale, Contestation de créance, Conflit de juridiction, Compétence d'attribution, Appel |
| 19642 |
CCass,04/02/2010,181 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
04/02/2010 |
Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence |
| 21044 |
CAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
22/02/2002 |
Vérification de créance, Ordonnance du juge commissaire, Dispense de vérification, Déclaration de créance, Annulation |
