| 20782 |
CCass,13/04/2005,419 |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
13/04/2005 |
L'acceptation de la créance déclarée par le chef d'entreprise ne dispense pas le juge commissaire de procéder à la vérification de la créance en application de l'article 696 du code de commerce qui prévoit la notification des ordonnances d'acceptation des créances non contestées.
Le juge commissaire est tenu de vérifier la créance même en l'absence de contestations surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de dispense de vérification prévu à l'article 691 du Code de commerce.
L'acceptation de la créance déclarée par le chef d'entreprise ne dispense pas le juge commissaire de procéder à la vérification de la créance en application de l'article 696 du code de commerce qui prévoit la notification des ordonnances d'acceptation des créances non contestées.
Le juge commissaire est tenu de vérifier la créance même en l'absence de contestations surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de dispense de vérification prévu à l'article 691 du Code de commerce.
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| 21044 |
CAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
22/02/2002 |
Doit être annulée, par voie d’appel, l’ordonnance du juge commissaire qui dispense de vérification, une créance régulièrement déclarée au syndic et non contestée par le chef d’entreprise; en l’espèce, la créance ne rentre pas dans les cas de dispense de vérification prévus par le Code de commerce. Doit être annulée, par voie d’appel, l’ordonnance du juge commissaire qui dispense de vérification, une créance régulièrement déclarée au syndic et non contestée par le chef d’entreprise; en l’espèce, la créance ne rentre pas dans les cas de dispense de vérification prévus par le Code de commerce.
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