Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
طلب جديد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37947 Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 11/12/2023 منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37728 Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n’entraînent l’annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 مبدأ معاملة أطراف التحكيم على قدم المساواة, Droits de la défense, Égalité des parties, Erreur sur la qualité substantielle, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Production de pièces, Recours en annulation de sentence arbitrale, Vice du consentement, إبطال العقود, استرجاع ثمن البيع, اكتشاف الغلط, Appréciation souveraine des faits, بطلان الحكم التحكيمي, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, خبرة جينية, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم قبول الطلب, رفض الطلب, سوء التعليل, طعن بالنقض, عقد المهمة, قانون المسطرة المدنية, قبول وثيقة بعد الحجز للمداولة, تقادم الدعوى, Absence de violation
37543 Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/02/2019 طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
36734 Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/12/2023 Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
36510 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/09/2022 طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
36442 Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 29/10/2024 نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international
33074 Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 08/10/2024 بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
29111 Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 26/09/2022 Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
22692 CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2020 Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
21806 CAC_Casablanca_16-04-2015 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 16/04/2015 Responsabillité civile, Pluies diluviennes, Force majeure (Oui), Caractère imprévisible
21289 C.A.C,19/10/2015,5095 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 19/10/2015 Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
17495 Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 19/01/2000 نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome
17521 Acceptation des demandes additionnelles étroitement liées en appel et liberté des moyens de preuve en matière commerciale (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/11/2000 طلب جديد, طلب إضافي في مرحلة الاستئناف, حقوق الدفاع, حرية الإثبات, المعاملات التجارية, المحاسبة الممسوكة بانتظام, الطلب المترتب عن الطلب الأصلي, الإثبات بالشهود, Preuve par témoignage, Preuve par les documents comptables, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Droits de la défense, Demande résultant de la demande principale, Demande nouvelle, Demande additionnelle en appel
18955 TC,14/03/2007,3422 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/03/2007 Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19192 CCass,01/06/2005,636 Cour de cassation Rabat Commercial 01/06/2005 Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19484 CCass,21/01/2009,90 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 21/01/2009 Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19573 CCass,16/12/2009,1969 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 16/12/2009 Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19618 CCass,07/10/2009,1434 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 07/10/2009 Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19728 CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 05/07/1994 Irrecevabilité, Demande nouvelle
19898 CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 04/03/2004 Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
20206 CCass,28/05/1986,1447 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 28/05/1986 Recevabilité (Oui), Objet identique, Modification en cours d'instance ou en cause d'appel, Fondement en juridique, Demande en justice
20952 CCass,10/06/1991,8519/90 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 10/06/1991 Réintégration ordonnée, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de réintégrer le salarié (Non), Droit du salarié à indemnisation (Oui), Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (Non)
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence