Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
إيقاف إجراءات التنفيذ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36803 Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 16/11/2023 وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
35718 Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Contrats en cours 08/07/2021 Suspension de l'exécution, Restitution des biens, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Ordonnance par défaut, Interdiction de paiement des créances antérieures, Exécution provisoire, Difficulté sérieuse d'exécution, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Créances antérieures à la procédure collective, Compétence du premier Président, Appel contre ordonnance de référé
35588 Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 06/12/2016 Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
35390 Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 11/05/2023 مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
31504 Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 07/02/2024 وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
15625 CCass,21/12/2005,3375 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Opérations d'exécution 21/12/2005 Exécution, Délai d'exécution, Continuation d'exécution
17078 CCass,14/12/2005,3306 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 14/12/2005 Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
17530 Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 26/09/2001 وقف إجراءات التنفيذ, Ouverture de la procédure par un créancier, Prise de possession du bien gagé, Procédure de redressement judiciaire, Qualité de chef d'entreprise, Renonciation au bénéfice du privilège spécial, Suspension des poursuites individuelles, Mission du syndic, Voie d'exécution individuelle, تنازل عن الامتياز, حيازة المرهون, دائن صاحب امتياز خاص, فتح مسطرة التسوية القضائية, مساعدة رئيس المقاولة, مهمة السنديك, تقديم النص العام على الخاص, Créancier titulaire d'un privilège spécial
17749 Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 26/10/2000 نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse
18129 Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/03/2003 مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur
19491 CCass,04/03/2009,335 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 04/03/2009 Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
19573 CCass,16/12/2009,1969 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 16/12/2009 Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19790 TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 Tribunal de commerce Casablanca 24/03/2005 Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
19758 CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 25/07/1997 Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
19924 TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Fonds de commerce 03/05/1994 Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
19882 TPI,Casablanca,27/10/1988,3046 Tribunal de première instance Casablanca 27/10/1988 Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée
20001 TPI,Casablanca,19/5/1993,616/66 Tribunal de première instance Casablanca 19/05/1993 Verbal descriptif du titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypothèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (Non)
20012 TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 29/09/1993 Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
19998 TPI,Casablanca,25/11/1992,1100/91 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 25/11/1992 Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (Oui)
20215 TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 Tribunal de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 24/03/2005 Relevé de compte - preuve (Oui), Qualité (Non), Procédure civile, Nouvelle dénomination, Hypothèque, Erreur matérielle, Contestation du montant de la créance, Commandement immobilier, Annulation (Non)
20448 CAC,09/05/2000,996 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 09/05/2000 Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20584 CA,Casablanca,20/09/1978,759 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 20/09/1978 تحكيم, Référé, Délais gracieux, Condamnation en paiement, Arbitrage
21149 Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988) Tribunal de première instance Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 27/10/1988 منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري, مماطلة وتسويف, عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري, طلب غير جدي, طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته, رفض الطلب, حجز تنفيذي على منقولات, تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة, بيع الأصل التجاري, Saisie-exécution sur des meubles, Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires, Pouvoirs du représentant légal de la société, Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce, Condition de l'arrêt des poursuites, Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds
21155 Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 02/02/2001 مصالح مشتركة, Compétence exclusive, Difficulté d'exécution, Extension de la liquidation au dirigeant, Force obligatoire de l'ordonnance de référé, Interdépendance des procédures, Juge commissaire, Juge des référés, Liquidation judiciaire, Ordonnance de référé, Qualité à agir de la société, Communauté d'intérêts, Refus de surseoir à l'exécution, إيقاف إجراءات التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة, ارتباط بين الأحكام, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية, حجية مؤقتة, صعوبة في التنفيذ, صلاحيات القاضي المنتدب, قاضي المستعجلات, قاضي منتدب, Sursis à exécution, Articulation des pouvoirs
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence