Mot clé
Relevé de compte - preuve (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20215	TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05	Tribunal de commerce, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	24/03/2005	La contestation de la créance n’est pas un motif justifiant l’arrêt d’exécution du commandement immobilier. La contestation de la créance n’est pas un motif justifiant l’arrêt d’exécution du commandement immobilier.