Réf
19882
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3046
Date de décision
27/10/1988
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre 1988
لهذه الأسباب
:
نصرح برفض الطلب …
الأطراف
الشركة الشريفة للأشغال الإفريقية / ضد روجي كارمونا ومن معه
الهيئة الحاكمة
الرئيس : السيد ادريس فجر.
المحاميان : ذان ، حميد الأندلسي – أحمد القزطيطي.
65499
L’inexécution par l’emprunteur de son obligation d’autofinancement justifie le refus de la banque de libérer le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2025)
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22/09/2025
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29/12/2025
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30/10/2025
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Preuve de la créance commerciale : Une facture non acceptée par le débiteur est dépourvue de force probante, même si elle est accompagnée d’un bon de livraison non signé (CA. com. Casablanca 2025)
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Contrat d’entreprise, le procès-verbal de réception provisoire signé par les mandataires du maître d’ouvrage lui est opposable même en l’absence de sa propre signature (CA. com. Casablanca 2025)
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Signature du mandataire, Réception provisoire des travaux, Procès-verbal de réception, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Opposabilité au maître d'ouvrage, Marché de travaux, Contrat d'entreprise, Bureau d'études, Architecte, Absence de réserves, Absence de demande reconventionnelle
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Cumul des indemnités pour retard de paiement : le créancier doit prouver que le dédommagement pour atermoiement ne couvre pas l’intégralité du préjudice subi (CA. com. Casablanca 2025)
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