Mot clé
Mainlevée de sûreté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60635	Plan de continuation : La mainlevée d’un gage est subordonnée au paiement intégral de la créance garantie et non à la seule admission de celle-ci au passif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	03/04/2023	Sûretés, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Paiement de la créance garantie, Maintien des garanties, Mainlevée de sûreté, Gage sur bon de caisse, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers
63298	Mainlevée d’hypothèque : le paiement intégral de la créance garantie ouvre droit à la mainlevée, indépendamment des saisies conservatoires inscrites sur le même bien pour des créances distinctes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/06/2023	Saisie conservatoire, Refus de mainlevée, Pluralité de sûretés, Paiement intégral du prêt, Obligation de la banque, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Créances distinctes, Cautionnement