Mot clé
Non indispensable à l'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19882	TPI,Casablanca,27/10/1988,3046	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Non indispensable à l'exploitation, Elements du fonds de commerce, Arrêt d'exécution non justifiée