| 46101 |
Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/10/2019 |
Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération |
| 46093 |
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/10/2019 |
Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 46077 |
Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/05/2019 |
Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation |
| 46053 |
Action en nullité d’une assemblée générale : la qualité à agir d’un seul demandeur suffit à rendre l’action recevable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
05/09/2019 |
Société civile immobilière, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Prescription, Pluralité de demandeurs, Moyen inopérant, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 46052 |
Clause résolutoire : l’office du juge se limite à la vérification de ses conditions d’application (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
12/09/2019 |
Vice de forme, Retard d'exécution, Résolution du contrat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pas de nullité sans grief, Office du juge, Inexécution contractuelle, Demande d’expertise, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire, Charge de la preuve |
| 46021 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des conclusions d’un rapport d’expertise sans en justifier les raisons (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/09/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de sous-traitance, Cassation |
| 46005 |
Injonction de payer : La nullité de l’ordonnance pour défaut de notification dans le délai d’un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
25/09/2019 |
Rejet, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Injonction de payer, Huissier de justice, Faux incident civil, Droits de la défense, Diligences du créancier, Délai de péremption, Courrier recommandé, Compétence matérielle |
| 45957 |
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
28/03/2019 |
Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif |
| 45913 |
Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
18/04/2019 |
Validité de la signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification, Manquement du preneur, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 45894 |
Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et refus d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/05/2019 |
Saisie descriptive, Rejet, Refus d’expertise, Propriété industrielle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi |
| 45799 |
Société : la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement social (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
28/11/2019 |
Société civile, Rejet, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Gérant, Fonctionnement social, Dissolution judiciaire, Dissolution |
| 45782 |
Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la notification, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification, Non paiement des loyers, Huissier de justice, Faux incident, Expulsion, Commandement de payer, Bail commercial |
| 45726 |
Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
05/09/2019 |
Statuts, Société civile, Société, Parts sociales, Nullité, Intérêt à agir, Droit de préemption, Consentement des associés, Cession de parts sociales, Agrément |
| 45367 |
Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/01/2020 |
Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial |
| 45361 |
Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l’indemnité de résiliation d’un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
08/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, motivation de la décision, Indemnité conventionnelle, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45259 |
Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/07/2020 |
Signification par huissier de justice, Remise effective, Procès verbal de constat, Notification, Local fermé, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Cassation, Bail commercial |
| 45067 |
Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
21/10/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve |
| 45025 |
Mise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu’elle atteint son objectif, nonobstant la forme convenue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/10/2020 |
Rejet, Notification, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Forme de la notification, Finalité de l'acte, Exploit d'huissier, Contrat de distribution, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Approvisionnement exclusif |
| 44975 |
Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n’oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/11/2020 |
Validité des actes, Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Notification, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Huissier de justice, Congé, Clerc assermenté, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44419 |
Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/07/2021 |
Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve |
| 44534 |
Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/12/2021 |
Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 44500 |
Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
11/11/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur |
| 44487 |
Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
04/11/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 44477 |
Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2021 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation |
| 44420 |
Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
01/07/2021 |
Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial |
