22869 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
27/02/2019 |
فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non) |
22867 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
31/07/2019 |
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public |
22865 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
09/10/2019 |
Situation non irrémédiablement compromise, Recours contre la décision de mise en liquidation, Ouverture du redressement et non de la liquidation, Actifs suffisants pour couvrir les dettes |
22860 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
11/02/2020 |
تمديد مسطرة التسوية القضائية, Sanctions patrimoniales, Poursuite d'une activité déficitaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de la procédure au dirigeant, Confusion de patrimoine, Comptabilité liée |
22856 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
30/10/2019 |
Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue |
22852 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
07/05/2019 |
Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue |
22848 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion |
22/09/2021 |
عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal, Déclaration de créance |
22824 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion |
16/10/2019 |
عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal |
22821 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion |
23/10/2019 |
عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Omission d'un créancier, Mauvaise foi de l'entreprise, Créancier connu |
22818 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion |
09/11/2016 |
عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Relevé de forclusion, Loyers, Créance, Baux |