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Mot clé
محاكم إدارية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37666 Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/03/2013 مصالح التجارة الدولية, Contrat administratif, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Incompétence de la juridiction commerciale, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Juge commercial, Marché public, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Nature administrative du contrat, تذييل حكم تحكيمي, دولة طرفا في التحكيم, صفقة عمومية, قاضي إداري, محكمة إدارية بالرباط, محكمة تجارية, اختصاص نوعي, Compétence d'attribution
35391 Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/03/2023 مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative
36266 Compétence en matière d’exequatur de sentence arbitrale internationale dévolue à la juridiction administrative pour un litige né d’un marché public de l’État et comportant un aspect fiscal (Cass. adm. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/03/2013 Sentence arbitrale internationale, Répartition des compétences entre ordres de juridiction, Marché public, Litige à caractère fiscal, Incompétence du Tribunal de commerce, Exequatur, Déclin de compétence, Contrat administratif, Contentieux des marchés publics, Compétence juridictionnelle, Compétence administrative, Arbitrage
35388 Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 12/01/2023 Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
35385 Tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux décisions administratives relevant de sa compétence d’attribution exclusive et en premier et dernier ressort (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 16/02/2023 مقررات السلطات الإدارية, محاكم إدارية, مجلس الوصاية, قرارات محكمة النقض, طلب غير مقبول, طعون إلغاء, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Tierce opposition, Recours en annulation, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision administrative, Compétence en premier et dernier ressort, Arrêts de la Cour de cassation
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
22514 État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/07/2022 نشر القواعد القانونية, Bulletin officiel, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Mesures de restriction, Obligation de publication, Principe de légalité, Publication des décisions, Sanctions pénales, Sécurité juridique, Base légale, الجريدة الرسمية, تدابير متخذة, تدخل فوري وعاجل, حالة الطوارئ الصحية, طبيعة تشريعية, طبيعة تنظيمية, قرار ضمني بالرفض, مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون, مسؤولية جنائية, الشطط في استعمال السلطة, Acte administratif
21878 Cour d'appel administrative Rabat Civil, Execution de l'Obligation 02/02/2006 Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21841 CCass, 06/03/2014, 264 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 06/03/2014 Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
21727 C.Cass, 04/04/2018, 265 Cour de cassation Rabat Travail 04/04/2018 Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21312 C.Cass,26/04/2012,456 Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 26/04/2012 Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
15907 Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Fonction publique 27/11/2013 قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
15913 Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/07/2013 معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
17832 Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 17/05/2001 نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte
17829 Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/11/2000 مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir
17868 Protection des droits acquis : censure du retrait d’une décision administrative favorable pour incompétence de son auteur et défaut de base légale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/09/2002 مركز قانوني, Compétence du juge administratif, Défaut de base légale, Droits acquis, Illégalité du retrait, Incompétence de l'auteur de l'acte, Retrait d'un acte administratif, Substitution de motifs, Annulation pour excés de pouvoir, Terres agricoles anciennement détenues par des étrangers, اختصاص نوعي, تسوية وضعية عقار, جهة غير مختصة, سحب الموافقة, شطط في استعمال السلطة, قرار إداري, مخالفة للقانون, أراض مسترجعة, Acte administratif créateur de droits
17866 Condamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l’élu local (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 05/04/2001 مدونة الانتخابات, عقوبة حبسية, عفو ملكي, سقوط العقوبة, سجل عدلي, تمييز بين الإدانة والعقوبة, إقالة مستشار جماعي, أهلية انتخابية, Révocation d'un conseiller communal, Interprétation du code électoral, Grâce royale, Extinction de la peine, Éligibilité de l'élu local, Distinction entre la peine et la condamnation, Condamnation pénale, Annulation pour absence de base légale
18022 Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 14/09/2000 نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt
18094 CCass,25/04/2007,388 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 25/04/2007 Effets, Cour suprême, Chambre administrative, Appel
18304 Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/09/2000 مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18302 TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA
18545 CCass,16/04/1998,324 Cour de cassation Rabat Administratif 16/04/1998 Tribunaux administratifs, Sécheresse, Loyer, Contrat de location de terrain agricole, Compétence matériel, Cas de force majeur, Administratif
18609 Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition
18669 Indemnisation pour privation de jouissance : La date d’achèvement de l’ouvrage public comme préalable au droit à réparation (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 29/05/2003 نزع ملكية من أجل منفعة عامة, Emprise irrégulière, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnisation du préjudice de jouissance, manque de base légale, Ouvrage public, Pouvoir de contrôle du juge du fond, Date d’achèvement de l’ouvrage public, Privation de jouissance, إقامة مرفق عمومي, إلغاء الحكم المستأنف, احتلال مادي للعقار, تاريخ إتمام إقامة المرفق, تعويض عن تفويت الاستغلال, رقابة قضاة الموضوع, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, Cassation et renvoi
18640 Conseil communal : la délibération révoquant le président n’est pas une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Collectivités locales 20/06/2002 مقرر لا يقبل الطعن بالإلغاء, مقرر غير إداري, عدم قبول الطلب, طبيعة مقرر الإقالة, شرط صدور القرار عن سلطة إدارية, إقالة رئيس المجلس القروي, إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب, Révocation du président d'un conseil communal, Prérogative légale des conseillers, Nature juridique de l'acte de révocation, Mesure préparatoire à une nouvelle élection, Irrecevabilité de la demande, Critères de la décision administrative, Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Absence d'émanation d'une autorité administrative
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