| 56101 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant fixé par l’expert en écartant les postes de préjudice non prévus par la loi et non justifiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
11/07/2024 |
Validité de la notification, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Elements du fonds de commerce, Contestation du rapport d'expert, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 55117 |
L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 15907 |
Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
27/11/2013 |
قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme |
| 16047 |
Décision de condamnation : l’erreur matérielle dans le visa d’un texte de loi n’affecte pas sa validité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
05/01/2005 |
Visa, Stupéfiants, Rejet, Procédure pénale, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Forclusion, Exception de nullité, Erreur matérielle, Défense au fond, Contrebande de tabac, Citation en justice, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16023 |
Chèque sans provision : l’amende peut être fixée à 25% de la valeur du chèque même si elle excède le plafond légal (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
23/06/2004 |
Signature en blanc, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Plafond légal, Instruments de paiement, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Calcul de l'amende, Amende pénale |
| 16018 |
Chèque sans provision : le dirigeant social signataire est personnellement et pénalement responsable de son émission (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
19/05/2004 |
Signature, Responsabilité pénale du dirigeant, Rejet, Personne morale, Émission du chèque, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Dirigeant social, Chèque sans provision, Auteur de l'infraction |
| 16057 |
Chèque : L’acceptation d’un chèque à titre de garantie se déduit du long délai entre sa remise et sa présentation au paiement (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Azilal |
Commercial, Chèque |
02/02/2005 |
Rejet, Procédure pénale, Preuve, Moyen nouveau, Laps de temps, Irrecevabilité, Date de création, Chèque de garantie, Chèque, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation d'un chèque à titre de garantie |
| 16062 |
Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
23/02/2005 |
Rejet, Prescription de l'action publique, Opposition, Mauvaise foi, Jugement par défaut, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Code de commerce, Chèque sans provision, Caractérisation de l'infraction, Absence de provision |
| 20454 |
CCass,17/03/2004,798 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
17/03/2004 |
Provision, Preuve, Constitution, Chèque |
| 20706 |
CCass,29/03/1979,528 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
29/03/1979 |
Nullités, Moyens, Motivation, Formes, Citation, Circonstances atténuantes, Appel |
| 20745 |
CCass,09/02/1993,1101 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
09/02/1993 |
Responsabilité, Répartition de responsabilité, Préjudice moral, Indemnisation |
