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Droit privé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34553	Avocat et accès aux informations bancaires : confirmation de l’exigence d’une procuration spéciale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	20/02/2020	secret professionnel, Banque, Cassation, Chèque, Communication de pièces, Compte bancaire, Copie de chèque, Dispense de procuration, Documents bancaires, Etablissement de crédit, Avocat, Exigence de procuration spéciale, Mandat de l'avocat, Mauvaise application de la loi, Obligation de mandat, Pourvoi en cassation, Pouvoir spécial, Procuration spéciale, Renvoi, Responsabilité de la banque, Secret bancaire, Limites du mandat, Accès aux documents
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
22336	Autorisation de licenciement économique : Annulation du refus du gouverneur pour excès de pouvoir et interprétation erronée des articles 66 et suivants du Code du travail (Trib. adm. 2012)	Tribunal administratif	Casablanca	Travail, Licenciement	13/06/2012	قرار عامل الإقليم, Autonomie financière de la coopérative, Autorisation administrative du gouverneur, Coopérative agricole, Distinction entre licenciement partiel et collectif, Excès de pouvoir, Interprétation du Code du travail, Licenciement pour motif économique, Personne morale de droit privé, Réduction des effectifs, Audit financier par l'État, Refus d'autorisation, استقلال مالي, افتحاص من طرف وزارة المالية, تأويل خاطئ للنص القانوني, تصرف غير مقرر قانونا, تعاونية فلاحية, تقليص عدد العمال لأسباب اقتصادية, شخص من اشخاص القانون الخاص, فصل جماعي للعمال, إلغاء القرار الإداري, Annulation de la décision administrative
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
15903	TA Rabat, 03/11/2011, 2063	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
16753	Compétence juridictionnelle : La simple livraison de fournitures à une administration relève du juge judiciaire en l’absence de contrat de fourniture continue (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/10/2000	قضاء عادي, Compétence du juge judiciaire, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Fourniture continue, Marché public non formalisé, Option de compétence au profit du cocontractant, Qualification du contrat, Compétence du juge administratif, Recouvrement de créance contre une personne publique, اختصاص نوعي, تواتر التوريد وانتظامه, صفقة غير مكتوبة, عقد اداري, عقد توريد مستمر, عقد خاص, قضاء إداري, أداء دين عادي, Compétence d'attribution
17837	Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	14/02/2002	مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
18304	Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/09/2000	مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18600	Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	03/02/2000	مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
18602	Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	03/02/2000	نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
18671	Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	12/06/2003	نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence
18898	CCass,03/12/2008,1034	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
19064	CCass,08/04/2009,363	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Transformation en société commerciale, Office public, Nature juridique, Compétence des juridictions administratives
19428	CCass,12/03/2008,239	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/03/2008	Trésor public, Responsabilité, Opérations bancaires, Compétence des juridictions commerciales, Activité commerciale
20179	CCass,09/03/2000,406	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/03/2000	Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs
20529	CS, Rabat, 16/01/2000, 1953/200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	16/01/2000	Loyer, Excès de pouvoir (Oui), Augmentation unilatérale de l'Administration
20744	CCass,28/09/2000,1269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
20840	CCass,30/05/2002,539/2002	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/2002	Jurididction de droit commun, Droit privé, Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridictionnelle
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs

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