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Compétence des juridictions commerciales

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonnant l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la compétence des juridictions commerciales et la régularité de la procédure de recouvrement. L'appelant soulevait l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce, la nullité de l'acte de signification de l'injonction de payer et du procès-verbal de refus de réception de la convocation, ainsi que la preuve du paiement des loyers litigieux.

La cour écarte les exceptions d'incompétence, retenant que le litige relatif à un fonds de commerce relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale et que le lieu de situation de l'immeuble détermine la compétence territoriale. Elle juge ensuite que la signification de l'injonction au domicile contractuel, attestée par le refus de réception d'un parent du destinataire, est régulière et que le vice de forme affectant la convocation en première instance est purgé par l'effet dévolutif de l'appel, qui permet un débat au fond.

Sur le fond, la cour considère que la preuve du paiement n'est pas rapportée, les enregistrements vidéo produits étant dépourvus de force probante dès lors qu'ils n'établissent pas de manière certaine l'imputation des sommes remises aux loyers réclamés. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion.

Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisie d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de crédit. Le tribunal de commerce avait retenu la compétence de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, n'étant pas un contrat bancaire au sens de la législation spéciale, ne constituait pas un acte de commerce et échappait ainsi à la compétence des juridictions commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la société débitrice est une société commerciale par la forme et que le contrat d'ouverture de crédit a été conclu pour les besoins de son activité.

Elle rappelle en outre que ce type de contrat est expressément qualifié d'acte de commerce par le code de commerce. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est caractérisée, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris et le renvoi du dossier au premier juge.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle que la nature de l'action, telle qu'elle ressort de l'acte introductif d'instance, constitue le critère déterminant pour identifier la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résiliation d'un contrat de gérance libre et en expulsion.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le local objet du contrat ne constituait pas un fonds de commerce, mais relevait du droit civil. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur l'exécution et la résiliation d'un contrat de gérance libre, relève expressément de la compétence des juridictions commerciales.

Elle précise que, au visa de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions, les contestations relatives aux fonds de commerce leur sont dévolues, peu important la nature juridique des droits de l'exploitant sur le local. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité du bailleur pour trouble de jouissance. Le premier juge avait affirmé sa compétence pour connaître de la demande d'indemnisation du preneur, fondée sur les nuisances causées par des travaux dans l'immeuble.

L'appelant, bailleur, contestait la nature commerciale du litige, arguant qu'il relevait de la responsabilité civile de droit commun et non de l'activité commerciale des parties, quand bien même celles-ci seraient des sociétés commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux sociétés commerciales et que le préjudice allégué est directement lié à l'exploitation du fonds de commerce du preneur.

Elle en conclut que le différend, né à l'occasion de l'activité commerciale des parties, entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un compte courant débiteur. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats de prêt litigieux, bien que consentis à un non-commerçant, sont intrinsèquement liés à un compte courant ouvert auprès de la banque.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, le compte courant est un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour juge que ce lien de connexité suffit à attirer l'ensemble du litige dans le champ de la compétence commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur.

Le jugement est infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constitue un acte commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce et de la loi instituant les juridictions commerciales.

Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un litige relatif au paiement d'une commission d'agent sportif, la cour d'appel de commerce examine la compétence des juridictions commerciales face aux clauses de saisine préalable des instances fédérales. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de la commission convenue.

L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande pour défaut de saisine préalable des instances sportives, l'invalidité des pièces produites en langue étrangère et le défaut de qualité à agir du créancier, faute pour ce dernier de justifier d'un agrément national. La cour écarte le moyen tiré de la clause de saisine préalable, en retenant que le litige ne porte pas sur une activité sportive mais sur l'inexécution d'une convention commerciale de médiation relevant de la compétence du juge étatique.

Elle juge ensuite que le défaut d'agrément de l'agent par la fédération nationale ne peut être invoqué par le cocontractant, seul l'organe fédéral ayant qualité pour s'en prévaloir. La cour relève en outre que le débiteur avait contracté en connaissance de la licence internationale de l'agent et reconnu l'existence de l'opération, l'agrément national n'étant pas une condition de validité de leur accord.

Elle rappelle enfin que l'obligation d'utiliser la langue arabe ne s'étend pas aux pièces justificatives dès lors que le juge est en mesure de les comprendre. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en responsabilité contractuelle intentée par une société commerciale contre son fournisseur. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour connaître du litige né de la vente d'un véhicule affecté de vices cachés.

L'appelant contestait cette qualification, arguant que la demande, portant sur l'indemnisation d'un préjudice, relevait par sa nature des juridictions civiles. La cour écarte cette argumentation en rappelant que la compétence des juridictions commerciales se détermine au regard du statut juridique des parties et non de l'objet de la demande.

Elle juge que dès lors que le litige oppose exclusivement des commerçants, en l'occurrence des sociétés commerciales, et se rapporte à leurs activités, il entre dans le champ de compétence défini par l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en exécution d'un apport en nature immobilier était soumise à la cour d'appel de commerce. En première instance, le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande d'une société visant à faire reconnaître son droit de propriété sur un bien immobilier promis en apport par un associé décédé.

Les héritiers de l'associé, appelants, contestaient cette compétence au motif que le litige, portant sur le transfert de propriété d'un immeuble, relevait par nature de la compétence du tribunal de première instance à caractère civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige ne porte pas sur un simple transfert de propriété, mais sur l'exécution d'un engagement pris dans le cadre d'une augmentation de capital social.

Elle juge que le différend, opposant une société aux ayants droit de l'un de ses associés, relève expressément de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la nature commerciale d'un litige relatif au paiement de primes d'assurance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de primes impayées.

L'appelant, une société à responsabilité limitée, soutenait que le litige, portant sur des contrats d'assurance de responsabilité civile et d'accidents du travail, échappait à la compétence commerciale. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale, le litige relève par nature de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour écarte par conséquent le moyen tiré de la nature civile du contrat d'assurance et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce par des héritiers. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de redevances d'exploitation, tandis que les appelants soutenaient que le litige, de nature successorale, relevait de la juridiction civile.

La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande tel que formulé dans l'acte introductif d'instance, et non de la qualité des parties. Elle retient que l'action, visant à obtenir le paiement de sommes dues au titre de l'exploitation d'un fonds de commerce, entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières.

Le moyen tiré de l'incompétence est donc écarté. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce était soulevée à l'occasion d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relevait d'un crédit à la consommation.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui porte en l'occurrence sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire.

Elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce, ce qui emporte la compétence de la juridiction consulaire pour tout litige s'y rapportant. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la créance réclamée correspond au solde négatif de celui-ci, le litige dans son ensemble relève de la compétence du tribunal de commerce.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, le tribunal de commerce s'était déclaré non compétent pour statuer sur une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt. L'établissement bancaire appelant soulevait la nature commerciale de l'opération de crédit, indépendamment de la qualité du débiteur.

La cour d'appel de commerce retient que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que ce dernier a servi à la gestion du crédit. Elle qualifie le compte bancaire de contrat commercial au sens du code de commerce.

La cour en déduit que le litige, portant sur le solde débiteur du compte qui matérialise la créance, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et le dossier renvoyé devant ce dernier.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce était saisie de la nature, civile ou commerciale, du contrat d'enseignement liant un étudiant à un établissement supérieur privé. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en responsabilité et en restitution des frais de scolarité intentée par l'étudiant.

L'établissement appelant soutenait que son activité, de nature purement éducative et scientifique, relevait du droit civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la forme juridique de l'établissement prime sur la nature de son objet social.

Elle relève que l'appelant, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme en application de la loi sur les sociétés commerciales, et ce, indépendamment de son activité d'enseignement. Dès lors, l'étudiant, en sa qualité de partie non commerçante, bénéficiait d'une option de compétence lui permettant valablement de saisir la juridiction commerciale.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement fondée sur un protocole de cession de matériel, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la compétence des juridictions commerciales et sur l'identification du débiteur. L'intimé soulevait à titre principal l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative, au motif que le litige découlait d'un contrat de gestion déléguée.

La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, opposant deux sociétés commerciales au sujet de leurs activités, relève bien de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Sur le fond, l'appelant soutenait que l'intimé était seul tenu au paiement, l'autre société mentionnée à l'acte n'étant qu'une de ses filiales.

La cour relève cependant que le protocole d'accord litigieux désignait expressément deux sociétés distinctes en qualité d'acquéreurs, chacune dotée d'une personnalité morale propre comme l'attestent les extraits du registre de commerce. Elle ajoute qu'au surplus, les factures produites à l'appui de la demande n'étaient pas acceptées par la société intimée.

Dès lors, le jugement de première instance ayant déclaré la demande irrecevable est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce précise le champ d'application de l'exception de compétence des juridictions commerciales en matière d'accidents de la circulation. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le litige, portant sur l'indemnisation d'un sinistre automobile, relevait de l'exception prévue par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales.

L'appelant soutenait que son action, fondée sur le contrat d'assurance le liant à son cocontractant commercial, relevait de la responsabilité contractuelle et non du régime spécial d'indemnisation des victimes. La cour retient que l'exclusion de compétence ne vise que les litiges dont le fondement juridique est le régime légal spécifique aux accidents de la circulation.

Elle juge en conséquence qu'une action en garantie entre deux sociétés commerciales, née de l'exécution d'un contrat d'assurance, relève de la compétence de la juridiction commerciale, quand bien même le fait générateur du dommage serait un accident. Après avoir écarté le moyen procédural tiré du défaut de désignation de la juridiction de renvoi, la cour infirme le jugement entrepris et déclare le tribunal de commerce compétent.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour statuer sur une demande indemnitaire inférieure au seuil de sa compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur le maintien de sa saisine lorsque la demande principale, de nature commerciale, est devenue sans objet en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait condamné l'occupant d'un local commercial à indemniser la propriétaire pour privation de jouissance, après que celui-ci eut restitué les lieux en cours de procédure.

L'appelant soulevait l'incompétence du premier juge au motif que la demande indemnitaire, seule subsistante, n'atteignait pas le montant minimum requis pour la compétence des juridictions commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la demande originaire.

Elle juge que le tribunal de commerce, valablement saisi d'une action en éviction d'un local commercial, demeure compétent pour statuer sur la demande indemnitaire accessoire née du même litige, et ce, nonobstant la restitution des clés ayant rendu sans objet la demande principale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, société locataire, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de bail portait sur un garage et non sur un fonds de commerce, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que le preneur est une société commerciale, le litige, bien que portant sur la location d'un garage, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de la loi relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce examine les règles de compétence d'attribution et territoriale. L'appelante soutenait l'existence d'une clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction civile et, subsidiairement, l'incompétence territoriale du premier juge.

La cour rappelle que la compétence d'attribution des juridictions commerciales est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'une dérogation conventionnelle. Dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales par leur forme, la compétence matérielle du tribunal de commerce est acquise en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, indépendamment de toute clause contraire.

Sur la compétence territoriale, la cour relève l'existence d'une clause contractuelle désignant expressément le tribunal de commerce saisi. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt n'était pas commercial, faute pour l'emprunteur d'avoir la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant faisait valoir que le contrat de prêt constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, est directement lié à ce dernier. Or, le compte courant est expressément qualifié de contrat bancaire, et donc de contrat commercial, par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt, par son lien avec le compte, revêt lui-même un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le jugement est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat litigieux ne revêtait pas un caractère commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue une opération de banque relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle que la nature d'ordre public de la compétence des juridictions commerciales fait échec à toute clause statutaire contraire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en annulation d'une assemblée générale intentée par un associé contre un autre. L'appelant soutenait que la compétence revenait à la juridiction civile en vertu d'une clause des statuts de la société. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle des tribunaux de commerce, définie par l'article 5 de la loi les instituant, ne peut être écartée par une convention entre les parties. Elle juge qu'un litige entre associés relatif à la validité des décisions d'un organe social relève par sa nature de la compétence exclusive de la juridiction commerciale. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. En première instance, le juge avait écarté sa compétence au motif que le litige ne portait pas sur un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions et de l'article 6 du code de commerce. La cour retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociablement lié à ce dernier. Or, le compte bancaire constituant un contrat commercial au sens du code de commerce, le contrat de prêt qui s'y rattache doit suivre la même qualification. La cour souligne que cette solution s'applique indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Par conséquent, le jugement entrepris est infirmé, la compétence matérielle du tribunal de commerce est affirmée et le dossier lui est renvoyé pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le prêt, de nature immobilière, n'était pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, soit le paiement d'une dette issue d'un contrat de prêt et d'un relevé de compte. Elle juge que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial accessoire à ce dernier, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue compétence pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier.

Saisie d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement visant un débiteur commerçant et ses cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature mixte de l'engagement. Les appelants soutenaient que le cautionnement, acte civil, devait échapper à la juridiction commerciale. La cour rappelle que le litige principal, né d'un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, relève par nature de la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant. Elle retient que le cautionnement, bien que civil, est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la même loi qui attribue compétence à la juridiction commerciale pour un litige commercial comportant un volet civil, le moyen tiré de l'incompétence est écarté. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé sur la compétence, et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ de compétence des juridictions commerciales pour connaître d'une action en responsabilité contractuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action indemnitaire d'un preneur, société commerciale, contre son bailleur, également société commerciale, à la suite de la destruction par incendie des locaux loués. L'appelant, qui était le demandeur en première instance, soutenait paradoxalement que le litige, fondé sur la responsabilité civile, relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige oppose deux commerçants et qu'il est né à l'occasion de leurs activités commerciales respectives. Elle juge qu'une telle action entre dans le champ des "Démunis qui naissent entre commerçants et relatives à leurs activités commerciales", au sens de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce examine les critères d'attribution de compétence à la juridiction consulaire. L'appelant soutenait que le litige n'entrait pas dans le champ de compétence des juridictions commerciales. La cour relève que les deux parties sont des sociétés à responsabilité limitée, lesquelles sont réputées commerciales par leur forme en application de la loi. Elle constate en outre que le différend est directement lié à leurs activités commerciales. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence du tribunal de commerce est établie. En conséquence, la cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris sur la compétence, renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement, lequel soulevait en appel l'incompétence matérielle et territoriale de la juridiction au profit du tribunal civil de son domicile, ainsi que l'irrecevabilité de l'action pour défaut de médiation préalable. La cour retient que la créance, issue d'un compte courant, constitue un contrat bancaire dont le contentieux appartient par nature aux juridictions commerciales. Elle précise que la compétence territoriale est bien celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié le défendeur, et non celle de la juridiction civile. La cour écarte en outre le moyen tiré du défaut de médiation, en rappelant que la procédure de report d'échéances pour perte d'emploi doit être initiée par le consommateur lui-même et ne constitue pas un préalable à l'action en paiement du créancier. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification de commerçant de personnes physiques poursuivies en paiement d'une créance. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence matérielle. Les appelants soutenaient ne pas avoir la qualité de commerçant, ce qui aurait dû conduire à attribuer le litige à la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant des débiteurs est suffisamment établie par les pièces produites, notamment l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et les bons de commande qui démontrent l'exercice d'une activité commerciale sous un nom commercial. Elle en déduit que le litige, opposant des commerçants à l'occasion de leur activité, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, l'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile des prêts consentis. Il invoquait également l'existence d'une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de première instance et l'application du droit de la consommation. La cour d'appel de commerce écarte l'argument tiré de ce dernier, relevant qu'aucune de ses dispositions n'exclut la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le litige porte sur des contrats de prêt liés à un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle en déduit que les prêts, étant accessoires au compte, revêtent également un caractère commercial. La cour juge que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur et de l'objet du financement. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt à la consommation consenti par un établissement bancaire. Le premier juge avait retenu que le litige, relevant du droit de la consommation, échappait à sa compétence. L'appelant soutenait au contraire que tout contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat bancaire, et donc un contrat commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de consommateur de l'emprunteur. La cour fait droit à ce moyen en retenant que le prêt, étant lié à un compte bancaire, doit être qualifié de contrat bancaire au sens du livre IV du code de commerce. Elle précise que cette qualification de contrat commercial emporte la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce, sans égard à la qualité du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relèvent par nature de la compétence des juridictions commerciales, quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à la relation bancaire principale, revêt lui-même un caractère commercial par nature. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant écarté une exception d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la compétence des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement d'une commission de courtage. L'appelant soutenait que l'absence de preuve d'un contrat de courtage écrit faisait échec à la compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la nature de la demande telle qu'exposée dans l'acte introductif d'instance. Dès lors que le litige porte sur l'exécution d'un contrat de courtage, lequel constitue un acte de commerce en application du code de commerce, la compétence revient au tribunal de commerce. La cour retient que la question de l'existence ou de la validité du contrat relève du fond du litige et non d'une condition préalable à la détermination de la compétence. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance initiée par la banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant ainsi de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de cet acte. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en restitution du prix de cession de parts sociales, engagée après l'annulation judiciaire de ladite cession. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au profit de la juridiction civile. L'appelant soutenait que le litige, opposant le cédant et le cessionnaire de parts d'une société commerciale, relevait de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le fondement de l'action en restitution réside dans la qualité d'associé que le demandeur avait acquise par l'acte de cession ultérieurement annulé. Elle en déduit que le différend s'analyse en un litige entre associés d'une société commerciale, au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt revêtait un caractère personnel et de consommation, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. L'établissement de crédit appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature et que le litige, portant sur un contrat bancaire, relevait par conséquent de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières. La cour d'appel de commerce retient que le litige est indissociable du compte bancaire par le biais duquel le prêt a été géré. Or, elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce, ce qui suffit à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité de l'emprunteur ou de la destination des fonds. Le jugement est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client, même non commerçant, constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre son débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence des juridictions commerciales. Pour faire droit à ce moyen, la cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour qualifie le compte à vue, et par extension le prêt qui lui est lié, de contrat commercial. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité civile intentée par les ayants droit d'un passager victime d'un accident. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, une société de transport, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige relevait du régime des accidents de la circulation et non du droit commercial. La cour d'appel de commerce écarte cette qualification en retenant que le fondement de l'action ne réside pas dans un fait délictuel mais dans l'inexécution d'un contrat de transport de personnes. Elle rappelle que le contrat de transport constitue un acte de commerce par nature, dont le contentieux relève expressément de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Dès lors, l'exception d'incompétence est rejetée et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une action en validation de congé pour démolition et reconstruction d'un local commercial relevait de la compétence des juridictions commerciales ou civiles. Le preneur, appelant, soutenait que l'objet de la demande, à savoir l'éviction en vue d'une opération immobilière, relevait du droit commun et non du droit commercial. La cour écarte l'exception d'incompétence au motif que le litige s'inscrit dans le cadre de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle rappelle que l'article 35 de cette loi attribue expressément compétence aux tribunaux de commerce pour statuer sur l'ensemble des litiges relatifs à son application. La nature commerciale du bail et l'application de cette loi spéciale priment ainsi sur la nature civile de l'opération de démolition envisagée par le bailleur. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt constituait un contrat de consommation, alors que l'établissement bancaire appelant soutenait le caractère commercial de l'opération. La cour retient que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux, en l'occurrence un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge que le contrat de prêt, étant directement lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement prêteur, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire. Il en résulte que la compétence des juridictions commerciales est établie, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de compétence en présence d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre une société et ses cautions personnes physiques. Les appelants, en leur qualité de cautions, soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de cautionnement constitue un acte civil, ce qui devait, selon eux, emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige principal, portant sur le recouvrement de créances issues d'une opération d'escompte d'effets de commerce, constitue un acte commercial relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes. Dès lors, la nature civile du cautionnement est indifférente, la juridiction commerciale demeurant compétente pour statuer sur l'action dirigée contre les cautions solidaires. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du litige opposant des associés d'une société exploitant un bien immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en paiement de revenus locatifs entre associés. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la société, ayant une activité purement immobilière, revêtait un caractère civil et non commercial. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, dès lors qu'il oppose des associés d'une société commerciale, relève par nature de la compétence des juridictions commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des différends entre associés d'une société commerciale, indépendamment de la nature de l'acte de gestion à l'origine du conflit. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. Saisie du moyen tiré de la nature commerciale des opérations bancaires, la cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur, dès lors que le contrat de prêt est l'accessoire d'un contrat bancaire principal relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la compétence des juridictions commerciales en tant qu'actes de commerce par nature. La cour retient, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrats bancaires, que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte en banque constitue un contrat bancaire. Elle en déduit qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un marché public. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée par une entreprise privée contre un établissement public. L'appelant soulevait l'incompétence d'attribution de la juridiction commerciale au profit de la juridiction administrative, au motif que le contrat litigieux constituait un marché public. La cour rappelle que l'exception d'incompétence d'attribution, étant d'ordre public en application de l'article 12 de la loi instituant les juridictions administratives, peut être soulevée en tout état de cause. Elle retient que le contrat conclu avec un établissement public pour la gestion d'un service public et contenant des clauses exorbitantes du droit commun doit être qualifié de contrat administratif. Dès lors, la cour considère que le litige échappe à la compétence des juridictions commerciales. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un litige relatif au recouvrement d'un prêt consenti par une banque. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le contrat s'analysait en un crédit à la consommation, de nature civile. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire le caractère commercial de l'opération, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui porte en l'occurrence sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt. Elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors, le litige né de l'exécution du prêt, indissociable du compte qui en constitue le support, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par une banque à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat, qualifié de prêt à la consommation, ne constituait pas un acte commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que les opérations de crédit relèvent par nature de la compétence des juridictions commerciales en application des dispositions du code de commerce. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise en l'occurrence le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire. Elle relève que le prêt litigieux a été accordé à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que sa gestion s'opérait à travers celui-ci. Dès lors, le litige porte non sur un simple prêt mais sur un compte bancaire, lequel est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier, afin de déterminer la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant l'opération de prêt à la consommation et la soumettant au droit consumériste. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue une opération de banque, qualifiée d'acte de commerce par nature par le code de commerce. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise ici le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire alimentant un prêt. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont le compte courant, sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par la loi. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire et que la demande en paiement porte sur le solde de ce compte, le litige se rattache indivisiblement à un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour être jugée au fond.