CCass,30/05/2002,539/2002

Réf : 20840

Identification

Réf

20840

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

577

Date de décision

30/05/2002

N° de dossier

539/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Administratif, Contentieux Administratif

Mots clés

Jurididction de droit commun, Droit privé, Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridictionnelle

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 85

Résumé en français

Les contrats de location passés par le Domaine privé de l'Etat sont des contrats de droit privé. Le recours à la procédure d'appel d'offres pour leur conclusion n'entache pas leur nature privée, ni la compétence des Tribunaux de première instance, qui restent seuls compétents pour connaître des litiges les concernant.