Les contrats de location passés par le Domaine privé de l'Etat sont des contrats de droit privé.
Le recours à la procédure d'appel d'offres pour leur conclusion n'entache pas leur nature privée, ni la compétence des Tribunaux de première instance, qui restent seuls compétents pour connaître des litiges les concernant.
Les contrats de location passés par le Domaine privé de l'Etat sont des contrats de droit privé.
Le recours à la procédure d'appel d'offres pour leur conclusion n'entache pas leur nature privée, ni la compétence des Tribunaux de première instance, qui restent seuls compétents pour connaître des litiges les concernant.
