Le loyer fixé par les parties dans le cadre d’une contrat de bail soumis au droit privé, ne peut faire l’objet d’une augmentation unilatérale de la part de l’Administration, sans le consentement du cocontractant. Cette augmentation illégitime constitue un excès de pouvoir susceptible d’annulation.
Le loyer fixé par les parties dans le cadre d’une contrat de bail soumis au droit privé, ne peut faire l’objet d’une augmentation unilatérale de la part de l’Administration, sans le consentement du cocontractant. Cette augmentation illégitime constitue un excès de pouvoir susceptible d’annulation.
