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Vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35026	Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/01/2021	Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
31559	Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	25/03/2009	مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère
15687	CCass,24/12/1998,7905	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
15875	CCass,Casablanca,18/04/1984,599	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
17013	CCass,30/03/2005,947	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
17016	CCass,20/04/2005,1180	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	20/04/2005	Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente
18103	CCass, 13/04/2010, 1659	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
18970	CCass,06/06/2007,2041	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	06/06/2007	Vente multiples, Préférence, Bien immobilier, Ancienneté de la vente
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19494	CCass,04/03/2009,362	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19626	CCass,28/10/2009,1622	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2009	Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
19706	CCass,29/12/2004,3784	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	29/12/2004	Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise
19915	CA,Casablanca,13/02/2008,833/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
20115	CCass,5/01/2000,40	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	05/01/2000	Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance
20173	CCass,08/05/2002,685	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2002	Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20273	CCass,Rabat,01/02/1995,1856/90	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	01/02/1995	Résiliation volontaire, Effets
20333	CA, Casablanca, 12/12/1997,9046	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	12/12/1997	Mention de l'enregistrement, Contrat non signé, Contrat non formalisé
20452	CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20463	CCass,14/04/1999,1729	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	14/04/1999	Recours en rétractation, Réalisation de la vente, pièce décisive
20544	CCass,Rabat,27/04/1988,	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20587	CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20616	CCass,20/07/1988,2230	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	20/07/1988	Vente immobilière, Possibilité de division, Héritage
20838	CCass,26/02/1986,507	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/02/1986	Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature
20921	CCass,24/05/1989,2531/83	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/05/1989	Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Contrat, Compétence du juge des référés, Absence d'inscription sur les livres fonciers

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