En application de l’article 573 D.O.C., le délai d’introduction d’instance en matière de garantie contre le vice caché dans la chose vendue, ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acheteur a pris connaissance de la présence des vices et non à partir du jour de l’exécution des formalités administratives à son insu.
En application de l’article 573 D.O.C., le délai d’introduction d’instance en matière de garantie contre le vice caché dans la chose vendue, ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acheteur a pris connaissance de la présence des vices et non à partir du jour de l’exécution des formalités administratives à son insu.
