Réf
20115
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
40
Date de décision
05/01/2000
N° de dossier
3018/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Garantie contre le vice caché dans la chose vendue, Délai, Début d'introduction d'instance
Base légale
Article(s) : 573 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2002
المجلس الأعلى الغرفة المدنية
قرار عدد40صدر بتاريخ2000/01/05
ملف عدد3018/97
دعوى ضمان العيب في المبيع-أجلها –بدايته.
لا يبدأ اجل رفع الدعوى الضمان طبقا للفصل769من قانون الالتزامات و العقود، إلا من تاريخ علم المدعي بالعيوب لا من تاريخ الإجراءات الإدارية التي لم تكن في علمه.
السيد محمد القري: ر.غ- السيد حمادي أعلام: م.م- السيد أمحمد الحمداوي: م.ع.
66338
Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
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Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
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L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
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Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
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Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
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Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
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