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Objet de la vente
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Mots clés
33995
Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Promesse de vente
21/03/2023
وعد بالبيع
,
فسخ الوعد بالبيع
,
خبرة
,
انقضاء الالتزام
,
إتمام إجراءات البيع
,
Vente immobilière
,
Renonciation tacite à la clause résolutoire
,
Rejet du pourvoi
,
Promesse de vente
,
Paiement tardif
,
Impossibilité d'execution
,
Exécution forcée
,
Détermination de l'objet
,
Clause résolutoire
,
Capacité du vendeur
,
Appréciation souveraine des juges du fond
33324
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
26/03/2013
كفالة شخصية
,
ضمانة رهينة
,
ضمان حقوق الدائنين
,
دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
,
حقوق مشاعة
,
الهبة
,
Nullité de donation
,
Garantie hypothécaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Droits indivis
,
Donation de droits indivis
,
Donation au profit de l'épouse
,
Donation
,
Cautionnement personnel
,
Action paulienne
33553
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/10/2024
Vices cachés
,
Restitution du prix
,
Responsabilité du vendeur
,
Responsabilité contractuelle
,
Résolution du contrat
,
Rejet des demandes indemnitaires
,
Obligation de délivrance
,
Malfaçons structurelles
,
Malfaçons
,
Immeuble impropre à l’usage
,
Expertise technique
,
Exécution intégrale des obligations
33071
Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Hypothèque
06/03/2024
حجية الشيء المقضي به
,
بيع عقاري جبري
,
بيع بالمزاد العلني
,
Vente Forcée Immobilière
,
Vente aux enchères
,
Sûreté
,
Nullité de la vente (Non)
,
Motivation suffisante
,
Hypothèque
,
Droits du Créancier Hypothécaire
,
Contestation de Vente
,
Autorité de la chose jugée
,
Assiette de l'Hypothèque
15719
Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
26/08/2009
ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان
,
Possession par un tiers
,
Garantie d'éviction
,
Expertise
,
Construction par un tiers
,
Action en garantie
15875
CCass,Casablanca,18/04/1984,599
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
18/04/1984
Validité
,
Déclaration unilatérale
,
Cour de Cassation
,
Contrat de vente
,
Arguments nouveaux (Non)
,
Accord sur la chose et le prix
18103
CCass, 13/04/2010, 1659
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
13/04/2010
Vente immobilière
,
Reçu
,
Prix de vente
,
Preuve
,
Objet de la vente
19790
TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05
Tribunal de commerce
Casablanca
24/03/2005
Vente aux enchères du bien immobilier
,
Vente aux enchères
,
Rescision
,
Immeuble classé zone verte
,
Immeuble
,
Erreur
,
Agence urbaine
19787
TC,Casablanca,31/07/2006,9773/2006
Tribunal de commerce
Casablanca
31/07/2006
Erreur déterminante du consentement
,
Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges
,
Annulation de la vente
20132
CCass,28/06/2006,710
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
28/06/2006
Vente
,
Fonds de commerce
,
Compétence territoriale
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