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Mot clés
Objet de la vente
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15875
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
18/04/1984
Validité
,
Déclaration unilatérale
,
Cour de Cassation
,
Contrat de vente
,
Arguments nouveaux (Non)
,
Accord sur la chose et le prix
18103
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
13/04/2010
Vente immobilière
,
Reçu
,
Prix de vente
,
Preuve
,
Objet de la vente
19787
Tribunal de commerce
Casablanca
31/07/2006
Erreur déterminante du consentement
,
Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges
,
Annulation de la vente
19790
Tribunal de commerce
Casablanca
24/03/2005
Vente aux enchères du bien immobilier
,
Vente aux enchères
,
Rescision
,
Immeuble classé zone verte
,
Immeuble
,
Erreur
,
Agence urbaine
20132
Cour de cassation
Rabat
Nantissement
,
Surêtés
28/06/2006
Vente
,
Fonds de commerce
,
Compétence territoriale
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