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Objet de la vente

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33995 Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente 21/03/2023 وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
33324 Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/03/2013 كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33553 Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/10/2024 Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33071 Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 06/03/2024 حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
15719 Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 26/08/2009 ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie
15875 CCass,Casablanca,18/04/1984,599 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 18/04/1984 Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
18103 CCass, 13/04/2010, 1659 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 13/04/2010 Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
19790 TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 Tribunal de commerce Casablanca 24/03/2005 Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
19787 TC,Casablanca,31/07/2006,9773/2006 Tribunal de commerce Casablanca 31/07/2006 Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente
20132 CCass,28/06/2006,710 Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 28/06/2006 Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
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