Objet de la vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15875	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
18103	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
19787	Tribunal de commerce	Casablanca		31/07/2006	Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente
19790	Tribunal de commerce	Casablanca		24/03/2005	Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
20132	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale