Réf
19787
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
9773/2006
Date de décision
31/07/2006
N° de dossier
2638/6/2006
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente
Source
Non publiée
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