Mot clé
Erreur déterminante du consentement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19787	TC,Casablanca,31/07/2006,9773/2006	Tribunal de commerce	Casablanca		31/07/2006	Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente