| 19787 |
TC,Casablanca,31/07/2006,9773/2006 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
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31/07/2006 |
Le terrain objet de l'adjudication ayant été classé zone verte, le cahier de charge doit comporter cette indication pour permettre à l'adjudicataire d'acheter en connaissance de cause.
Qu'il s'agisse de vente amiable ou judiciaire, le consentement ne doit pas être vicié ce qui est le cas en cas d'erreur sur l'objet de la vente si elle a été déterminante du consentement.
Le terrain objet de l'adjudication ayant été classé zone verte, le cahier de charge doit comporter cette indication pour permettre à l'adjudicataire d'acheter en connaissance de cause.
Qu'il s'agisse de vente amiable ou judiciaire, le consentement ne doit pas être vicié ce qui est le cas en cas d'erreur sur l'objet de la vente si elle a été déterminante du consentement.
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