La production d'une copie du contrat non signée par les parties contractantes et non certifiée conforme, même si elle porte le cachet du service de l'enregistrement ne peut être retenue comme moyen de preuve de la vente .
La production d'une copie du contrat non signée par les parties contractantes et non certifiée conforme, même si elle porte le cachet du service de l'enregistrement ne peut être retenue comme moyen de preuve de la vente .
