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Ancienneté de la vente

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18970 CCass,06/06/2007,2041 Cour de cassation, Rabat Civil, Vente 06/06/2007 Selon la doctrine si la chose vendue est un bien immobilier ayant fait l'objet de ventes multiples, la préférence est donnée à la vente ayant la date la plus ancienne, abstraction faite de la possession, à moins que celle-ci ne soit, de part sa durée, acquisitive de propriété et interruptive de l'action en revendication.    
Selon la doctrine si la chose vendue est un bien immobilier ayant fait l'objet de ventes multiples, la préférence est donnée à la vente ayant la date la plus ancienne, abstraction faite de la possession, à moins que celle-ci ne soit, de part sa durée, acquisitive de propriété et interruptive de l'action en revendication.    
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