Mot clé
Ancienneté de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18970	CCass,06/06/2007,2041	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	06/06/2007	Vente multiples, Préférence, Bien immobilier, Ancienneté de la vente