Mot clé
Défaut de qualité promise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15916	TA,24/04/2012,834	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	24/04/2012	Irrecevabilité, Demande prématurée, Défaut de mise en service, Conditions, Annulation du marché, Action en paiement
19665	CCass,18/04/1984,631	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/04/1984	Vente immobilière, Délai d'exercice de l'action, Défaut de qualité promise
19706	CCass,29/12/2004,3784	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	29/12/2004	Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise