| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15916 | TA,24/04/2012,834 | Tribunal administratif, Rabat | Administratif, Marchés Publics | 24/04/2012 | La livraison du marché doit être soumise à des opérations de contrôle à la charge de l’entrepreneur pour vérifier la conformité des travaux aux obligations prévues au marché et notamment les spécifications techniques.
Le matériel objet du marché étant toujours entreposé dans un magasin dans des caisses fermées, il n’y a manifestement pas eu de réception provisoire de sorte que l’action en paiement est prématurée et doit être déclarée irrecevable.
L’administration qui invoque le défaut de qualité... La livraison du marché doit être soumise à des opérations de contrôle à la charge de l’entrepreneur pour vérifier la conformité des travaux aux obligations prévues au marché et notamment les spécifications techniques. |
| 19665 | CCass,18/04/1984,631 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Prescription | 18/04/1984 | L'action intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier pour défaut d'alimentation en electricité par le vendeur au mépris des termes du contrat, est une action qui résulte d'un défaut de qualité promise.
L'action devant être intentée dans les 365 jours après la délivrance, l'acheteur se trouve déchu de cette action s'il ne l'a exercée que cinq ans après l'acquisition de son lot.
L'action intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier pour défaut d'alimentation en electricité par le vendeur au mépris des termes du contrat, est une action qui résulte d'un défaut de qualité promise.
L'action devant être intentée dans les 365 jours après la délivrance, l'acheteur se trouve déchu de cette action s'il ne l'a exercée que cinq ans après l'acquisition de son lot.
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| 19706 | CCass,29/12/2004,3784 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 29/12/2004 | Le vendeur est tenu de délivrer le bien vendu conformément aux caractéristiques convenues dans la promesse de vente et du plan y annexé.
C'est à bon droit que le tribunal a ordonné la résiliation du contrat et la restitution du prix, lorsqu'il est apparu qu'une différence existe entre le terrain visé au contrat de vente et le plan joint à la promesse.
Le vendeur est tenu de délivrer le bien vendu conformément aux caractéristiques convenues dans la promesse de vente et du plan y annexé.
C'est à bon droit que le tribunal a ordonné la résiliation du contrat et la restitution du prix, lorsqu'il est apparu qu'une différence existe entre le terrain visé au contrat de vente et le plan joint à la promesse.
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