Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Thème
Recours pour excès de pouvoir

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22514 État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/07/2022 نشر القواعد القانونية, Bulletin officiel, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Mesures de restriction, Obligation de publication, Principe de légalité, Publication des décisions, Sanctions pénales, Sécurité juridique, Base légale, الجريدة الرسمية, تدابير متخذة, تدخل فوري وعاجل, حالة الطوارئ الصحية, طبيعة تشريعية, طبيعة تنظيمية, قرار ضمني بالرفض, مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون, مسؤولية جنائية, الشطط في استعمال السلطة, Acte administratif
15641 TA,Oujda,23/09/2014,619 Tribunal administratif Oujda Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/09/2014 Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
17827 Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/03/2000 وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
17829 Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/11/2000 مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir
17875 Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 26/06/2003 علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine
18308 Interdiction d’une publication par le Premier ministre : Le silence de l’Administration devant le juge suffit à caractériser l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/02/2001 مساس بالأوضاع السياسية أو الدينية, Décision administrative verbale, Interdiction d'une publication périodique, Liberté de la presse, Obligation de motivation a posteriori, Police administrative, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Silence de l'Administration valant absence de motifs, Contrôle de légalité, إخلال بالأمن العمومي, حرية الصحافة, رقابة القضاء, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, قانون الصحافة, قرار توقيف, قرار شفوي, إلغاء مقرر إداري, Annulation pour excés de pouvoir
18612 Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 20/07/2000 ميزة مستحسن, Excès de pouvoir, Exigence de mention, Mission des institutions d'enseignement supérieur, Pouvoir d'appréciation des établissements, Principe de non-discrimination à l'accès à l'enseignement, Réforme de l'enseignement universitaire, Sélection des candidats, Critères de sélection, اختيار الطلبة المتفوقين, تخصص علمي, دراسات عليا, شروط ولوج المؤسسات الجامعية, صلاحية اختيار المعايير والمقاييس, عنصر الميزة, مسلسل إصلاحي للتعليم الجامعي, معيار علمي دقيق, انتقاء المرشح الافضل, Accès aux études supérieures
18619 Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 01/02/2001 ميزانية جماعية, Collectivités locales, Compétence matérielle, Compte administratif, Délibération du conseil communal, Incompétence du juge administratif, Recours en annulation, Requalification du litige, Budget communal, Substitution de motifs, اختصاص المحكمة الإدارية, استبدال العلة, بطلان محضر, تصويت المجلس الجماعي, حساب إداري, خرق إجراءات التصويت, طعن بالإلغاء, Tribunal administratif, Administratif
18623 Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/06/2001 قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable
18624 Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 12/07/2001 مرسوم وزاري, Dahir du 2 Mars 1973, Décision administrative initiale, Identification de l'acte faisant grief, Irrecevabilité, Mutation d'un bien du domaine privé de l'État, Recours mal dirigé, Recours pour excès de pouvoir, Acte faisant grief, Récupération des terres agricoles, شطط في استعمال السلطة, طلب إلغاء, ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية, عدم قبول الطلب, قرار إداري, قرار وزاري مشترك, تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة, Acte administratif subséquent
18599 Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 20/01/2000 مبدأ فصل السلط, Conseil disciplinaire, Cumul des fonctions, Excès de pouvoir, Fonction publique, Garantie procédurale, Imputabilité, Juridiction administrative, Légalité administrative, Neutralité, Pouvoir exécutif, Principe de séparation des pouvoirs, Procédure disciplinaire, Annulation de décision administrative, Rapport d’inspection, الإجراءات التأديبية, الإدارة, الجمع بين الصفتين, الحياد, السلطة التنفيذية, الشرعية الإدارية, الضمانات الإجرائية, القضاء الإداري, المجلس التأديبي, الوظيفة العمومية, تجاوز السلطة, تقرير التفتيش, إلغاء القرار الإداري, Administration
18603 Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 10/02/2000 قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable
18608 Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 29/06/2000 دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration
18633 Fourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de réinscription (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 27/12/2001 قائمة المستفيدين المعتمدين, Droit à la desserte d’eau, Droit administratif des contrats, Droits attachés à la parcelle, Excès de pouvoir, Fourniture d’eau et propriété foncière, Liste des bénéficiaires agréés, Lotissement, Obligation contractuelle entre parties et successeurs, Refus de fourniture d’eau potable, Représentation administrative, Succession des droits, Article 229 Code des obligations et contrats, إلغاء القرار الإداري, التزويد بالماء والملكية العقارية, التمثيل الإداري, الحقوق المرتبطة بالعقار, القانون الإداري للعقود, المادة 229 من قانون الالتزامات والعقود, تجاوز السلطة, تقسيم الأراضي, حق التزويد بالماء, خلافة الحقوق, رفض تزويد الماء الصالح للشرب, الالتزام التعاقدي, Annulation de décision administrative
18650 Contentieux de l’urbanisme : L’avis de l’agence urbaine, simple acte préparatoire insusceptible de recours direct (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/10/2002 وكالة حضرية, Agence urbaine, Avis de l'agence urbaine, Compétence du président de la commune, Contentieux de l’urbanisme, Décision administrative faisant grief, Intérêt à agir, Irrecevabilité du recours, Acte préparatoire, Permis de construire, رأي استشاري, رخص البناء, شطط في استعمال السلطة, طعن بالإلغاء, عدم قبول الطعن, قرار اداري مؤثر, مركز قانوني للطاعن, اختصاصات رؤساء الجماعات, Acte ne faisant pas grief
18853 CCass,24/01/2007,94 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/01/2007 Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
18896 CCass,04/07/2007,599 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 04/07/2007 Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
18936 CCass,02/05/2007,420 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 02/05/2007 Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
18945 CCass,11/02/2009,174 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 11/02/2009 Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19060 CCass,08/04/2009,355 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Mémoire préalable, Irrecevabilité, Défaut d'envoi
19061 CCass,08/04/2009,357 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19068 CCass,08/04/2009,377 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19072 CCass,13/05/2009,521 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 13/05/2009 Offre unique présentée, Effets, Concurrence non respectée, Appel d’offres
19096 CCass,03/12/2008,1022 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 03/12/2008 Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19098 CCass,25/06/2008,540 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence