Mot clé
Concurrence non respectée

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19072	CCass,13/05/2009,521	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/05/2009	Doit être annulé l'appel d’offre qui ne respecte pas le principe de la concurrence en ne faisant concourrir qu'une seule personne, il faut dans ce cas lancer un nouvel appel d'offre. Doit être annulé l'appel d’offre qui ne respecte pas le principe de la concurrence en ne faisant concourrir qu'une seule personne, il faut dans ce cas lancer un nouvel appel d'offre.