| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64916 | SARL : Le défaut d’envoi des documents aux associés avant une assemblée générale n’entraîne pas sa nullité dès lors que leur présence est établie ou qu’ils ont été régulièrement convoqués (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Assemblées générales | 28/11/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé plusieurs assemblées générales d'une société à responsabilité limitée, le tribunal de commerce avait retenu que le défaut de communication préalable des documents sociaux aux associés entraînait la nullité des délibérations. L'appelante soutenait que la convocation régulière ou la présence des associés purgeait ce vice, le droit à l'information pouvant s'exercer par consultation au siège social. La cour d'appel de commerce opère une distinction au... Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé plusieurs assemblées générales d'une société à responsabilité limitée, le tribunal de commerce avait retenu que le défaut de communication préalable des documents sociaux aux associés entraînait la nullité des délibérations. L'appelante soutenait que la convocation régulière ou la présence des associés purgeait ce vice, le droit à l'information pouvant s'exercer par consultation au siège social. La cour d'appel de commerce opère une distinction au visa de l'article 70 de la loi 5-96 relative aux sociétés commerciales. Elle juge que si l'absence de convocation régulière est sanctionnée par la nullité, le défaut d'envoi des documents sociaux, tels que le rapport de gestion et les états de synthèse, ne l'est pas dès lors que l'associé a été régulièrement convoqué ou était présent. La cour considère que la présence ou la convocation régulière, même si le pli recommandé est retourné avec la mention "non réclamé", couvre l'irrégularité relative à la communication des documents. Constatant la présence ou la convocation effective des associés pour deux des trois exercices litigieux, la cour infirme partiellement le jugement, rejette la demande d'annulation pour ces deux assemblées et la confirme pour la seule assemblée où la présence ou la représentation de tous les associés n'était pas établie. |
| 16690 | Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 12/01/2000 | La Cour Suprême a cassé un arrêt d’appel pour non-respect des formalités de notification. Selon l’article 39 du Code de procédure civile, l’envoi d’une lettre recommandée est une étape obligatoire et préalable à la désignation d’un curateur. Le législateur ayant ainsi établi un ordre successif pour la sauvegarde des droits des parties, toute inobservation de cette procédure entraîne la nullité de l’acte. La Cour Suprême a cassé un arrêt d’appel pour non-respect des formalités de notification. Selon l’article 39 du Code de procédure civile, l’envoi d’une lettre recommandée est une étape obligatoire et préalable à la désignation d’un curateur. Le législateur ayant ainsi établi un ordre successif pour la sauvegarde des droits des parties, toute inobservation de cette procédure entraîne la nullité de l’acte. |
| 19060 | CCass,08/04/2009,355 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 08/04/2009 | Est irrecevable le recours en annulation formulé à l’encontre d'une décision du Président du conseil communal devant les juridictions administratives non précédé de l'envoi du mémoire préalable au Président de la commune.
Est irrecevable le recours en annulation formulé à l’encontre d'une décision du Président du conseil communal devant les juridictions administratives non précédé de l'envoi du mémoire préalable au Président de la commune.
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| 20599 | CCass,05/11/2008,1405 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 05/11/2008 | Le défaut d’envoi d’une lettre de protestation dans le délai mentionné à l’article 19 de la convention de HAMBOURG qui correspond au jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise au destinataire, n’engendre à l’égard de son titulaire la déchéance de son droit mais plutôt fait peser la charge de la preuve sur la partie lésée ou son assurée. Le défaut d’inspection ou d’expertise , et ce suite à la mise à disposition des marchandises au destinataire fait bénéficier le transporteur maritime ... Le défaut d’envoi d’une lettre de protestation dans le délai mentionné à l’article 19 de la convention de HAMBOURG qui correspond au jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise au destinataire, n’engendre à l’égard de son titulaire la déchéance de son droit mais plutôt fait peser la charge de la preuve sur la partie lésée ou son assurée. Le défaut d’inspection ou d’expertise , et ce suite à la mise à disposition des marchandises au destinataire fait bénéficier le transporteur maritime de la présomption de livraison conformément à la règle de renversement de la charge de preuve.
Article cité : Article 19 de la convention de HAMBOURG |