Mot clé
Preuve de la notification
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Mots clés
37339
Office du juge de l’annulation de la sentence arbitrale : appréciation de la motivation de l’arbitre et du respect de sa mission (CA. com. Marrakech 2021)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
17/03/2021
مسطرة تحكيمية
,
Contestation des honoraires de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Irrecevabilité
,
Mesure d'instruction
,
Motivation de la sentence
,
Office du juge de l'annulation
,
Pouvoir d'appréciation de l'arbitre
,
Preuve suffisante
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Refus d’expertise
,
أسباب البطلان
,
اتفاق تحكيم
,
تعليل الحكم
,
حقوق الدفاع
,
حكم تحكيمي
,
سلطة تقديرية للمحكم
,
شرط تحكيم
,
طعن بالبطلان
,
طلب إجراء خبرة
,
أتعاب المحكم
,
Acte de mission
36447
Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
10/12/2024
نظام عام
,
Application de la loi dans le temps
,
Arbitrage
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention d'arbitrage antérieure
,
Distinction
,
Droit transitoire
,
Evocation
,
Exequatur
,
Exequatur partiel
,
Ordre public
,
Recevabilité de l'exequatur
,
Appel
,
Rejet partiel
,
Sentence définitive
,
Sentence sur la compétence
,
Sentence sur le fond
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تصدي المحكمة
,
تطبيق القانون زمنيا
,
حكم تحكيمي
,
مقتضيات انتقالية
,
مقرر بات في الموضوع
,
Sentence arbitrale
,
Annulation de l'ordonnance
36445
Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
02/10/2024
محل المخابرة
,
Clause compromissoire
,
Courrier recommandé avec accusé de réception
,
Défaut de diligence dans la notification
,
Désignation judiciaire d’arbitre
,
Force obligatoire du contrat
,
Formes contractuelles de notification
,
Irrégularité de la notification
,
Local fermé
,
Loi des parties
,
Mise en demeure
,
Notification préalable
,
Preuve de la notification
,
Bail commercial
,
Rejet de la demande de désignation
,
إجراءات تبليغ
,
إشعار بالتحكيم
,
بريد مضمون مع إشعار بالتوصل
,
تأييد أمر
,
تبليغ
,
تحكيم
,
تعيين محكم
,
رفض طلب
,
شرط تحكيم
,
شروط عقدية
,
قوة عقدية
,
كراء تجاري
,
إثبات تبليغ
,
Arbitrage
34349
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
22/01/2015
عدم قبول الاستئناف
,
صحة التبليغ
,
أجل الاستئناف
,
Régularité de la notification
,
Preuve de la notification
,
Pouvoir de notification
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Election de domicile
,
Délai d'appel
,
Clerc d'huissier de justice
33502
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Décisions
13/11/2019
Vice de procédure
,
Renvoi pour nouvel examen
,
Remplacement irrégulier du magistrat instructeur
,
Irrégularité procédurale
,
Absence de décision formelle
32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Arbitrage
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
16124
Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
07/06/2006
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
طرق التبليغ العادية
,
تبليغ الإنذار
,
الضريبة العامة على الدخل
,
التقادم
,
التعذر الفعلي للتبليغ
,
الإنذار القانوني
,
إجراءات استخلاص الضريبة
,
Voies ordinaires de notification
,
Recouvrement fiscal
,
Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Point de départ du délai de prescription
,
Notification de la mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Délai de prescription quadriennale
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
21040
CAC,Casablanca,30/11/2001,2513
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
30/11/2001
Syndic
,
Preuve de la déclaration
,
Notification
,
Liquidation judiciaire
,
Créancier privilégié
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