Mot clé
إثبات حالة المبيع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46070	Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2019	Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur
17562	Garantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	27/11/2002	واجب إعلام البائع, Exception d'inexécution, Garantie des vices cachés, Manquement à l'obligation de diligence, Notification au vendeur, Obligation d'information de l'acheteur, Rétention du prix, Dénonciation des vices, Vente commerciale, إثبات حالة المبيع, حبس الثمن, خرق حقوق الدفاع, ضمان العيب, عيوب خفية, نقصان التعليل, Vice caché, Charge de la preuve du vice