Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Présomptions

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35608 Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 20/03/2018 Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
33366 Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 02/02/2021 عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
32834 Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 25/10/2023 عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
32754 Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 05/11/2024 Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
21712 Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 17/07/2017 قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
15501 Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15973 CCass,15/10/2003,2830/3 Cour de cassation Rabat Pénal 15/10/2003 Témoignage, Moyens de preuve, Contrôle de la cour de cassation des preuves
16801 Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
16881 Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/02/2002 نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Domaine forestier, Domaine public de l'état, Domaine public maritime, Immatriculation foncière, Obligation de recourir à une mesure d'instruction, Office du juge, Appréciation subjective des juges du fond, Opposition de l'administration, إجراء من إجراءات التحقيق, تعرض على التحفيظ, قرينة قانونية, مطلب تحفيظ, ملك عمومي بحري, ملك غابوي للدولة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Présomption légale de domanialité, Absence de motivation
18645 Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 15/08/2002 واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire
18853 CCass,24/01/2007,94 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/01/2007 Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
19098 CCass,25/06/2008,540 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19137 CCASS,27/05/2009,624 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 27/05/2009 Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte
19407 Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/10/2007 Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19788 CAC,Fès,14/03/2006,352 Cour d'appel de commerce Fès Civil, Action paulienne 14/03/2006 Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
20365 CCass,28/05/1985, Cour de cassation Rabat Pénal 28/05/1985 Présomption, Délit de prostitution, Aveu des prévenus
20392 CCass,06/05/2003,467 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 06/05/2003 Qualification, Appréciation souveraine des juges du fond
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence