Réf
19788
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
352
Date de décision
14/03/2006
N° de dossier
903/2005
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
Base légale
Article(s) : 228 -1240 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Année : 2006
44789
Copropriété : l’engagement du syndicat de payer les dettes du syndic sortant l’oblige directement envers les créanciers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
45137
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45700
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45925
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
44791
Effet relatif des contrats : le contrat de financement d’un véhicule et sa clause de reprise sont inopposables à l’acquéreur tiers titulaire du certificat d’immatriculation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45147
Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45718
Bail commercial – Preuve – L’existence d’un contrat d’une durée supérieure à un an ne peut être établie par témoignage (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45953
Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/04/2019
44798
Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les documents de voyage est écartée lorsque le contrat se limite aux prestations d’hébergement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
19/11/2020