Réf
19788
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
352
Date de décision
14/03/2006
N° de dossier
903/2005
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
Base légale
Article(s) : 228 -1240 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Année : 2006
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· قبول
وموضوعا :
66095
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