Réf
19788
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
352
Date de décision
14/03/2006
N° de dossier
903/2005
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
Base légale
Article(s) : 228 -1240 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Année : 2006
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· قبول
وموضوعا :
65321
Pluralité de responsables : l’indemnisation obtenue d’un coauteur du dommage n’interdit pas à la victime de poursuivre les autres coresponsables pour obtenir réparation de leur faute distincte (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
55517
Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/06/2024
56289
L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
56897
Preuve par facture : l’absence d’acceptation par le débiteur entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/09/2024
57471
L’aveu d’une dette commerciale recueilli par l’expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2024
58003
L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58457
L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/11/2024
59079
Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2024
59755
Force probante du bon de livraison : Le cachet de la société et une signature non contestée suffisent à prouver la livraison et à fonder l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2024