| 19788 |
CAC,Fès,14/03/2006,352 |
Cour d'appel de commerce, Fès |
Civil, Action paulienne |
14/03/2006 |
La simulation est un acte matériel qui peut être prouvé par tous moyens y compris les présomptions. La vente contractée entre deux personnes ayant un lien de parenté au préjudice des droits d'un créancier est présumée fictive.
La simulation est un acte matériel qui peut être prouvé par tous moyens y compris les présomptions. La vente contractée entre deux personnes ayant un lien de parenté au préjudice des droits d'un créancier est présumée fictive.
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