Mot clé
Présomption de simulation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19786	CCass,23/11/2005,527	Cour de cassation, Rabat	Civil, Action paulienne	23/11/2005	Les biens de la caution sont le gage commun de ses créancier dès la signature de l'acte de cautionnement. La donation consentie par la caution est présumée être une simulation ayant été faite en fraude des droits du créancier. Les biens de la caution sont le gage commun de ses créancier dès la signature de l'acte de cautionnement. La donation consentie par la caution est présumée être une simulation ayant été faite en fraude des droits du créancier.
19788	CAC,Fès,14/03/2006,352	Cour d'appel de commerce, Fès	Civil, Action paulienne	14/03/2006	La simulation est un acte matériel qui peut être prouvé par tous moyens y compris les présomptions. La vente contractée entre deux personnes ayant un lien de parenté au préjudice des droits d'un créancier est présumée fictive. La simulation est un acte matériel qui peut être prouvé par tous moyens y compris les présomptions. La vente contractée entre deux personnes ayant un lien de parenté au préjudice des droits d'un créancier est présumée fictive.