Réf
19786
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
527
Date de décision
23/11/2005
N° de dossier
566 /2/1/2004
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation
Base légale
Article(s) : 228 - 1241 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالته على نفس المحكمة للبت فيه من جديد بهيأة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبين المصاريف.
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