Réf
19694
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4643/2005
Date de décision
09/05/2005
N° de dossier
9581/5/2003
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Prescription, Point de départ du délai, Obligation assortie de Sureté, Date d'acquisition des droits
Base légale
Article(s) : 377 - 380 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
44742
Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
06/02/2020
45047
Troubles anormaux de voisinage : absence de responsabilité de l’exploitant pour les nuisances causées par des véhicules appartenant à des tiers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45391
Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45915
Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/04/2019
44749
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
45089
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45393
Intérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n’indemnisent pas le même préjudice (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45923
Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
44770
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine