Mot clé
Obligation assortie de Sureté

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19694	TC, Casablanca, 9/5/2005, 4643/2005	Tribunal de commerce, Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/05/2005	La prescription n'a pas lieu lorsque l'obligation est garantie par hypothèque; elle ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis, La prescription n'a pas lieu lorsque l'obligation est garantie par hypothèque; elle ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis,