L’aveu devant la police judiciaire permet à lui seul l’inculpation pour délit de prostitution, si cet aveu est signé par les parties. Le tribunal peut toutefois prendre en considération les circonstances de l’affaire, des présomptions pour bien instruire et en juger en connaissance de cause.
L’aveu devant la police judiciaire permet à lui seul l’inculpation pour délit de prostitution, si cet aveu est signé par les parties. Le tribunal peut toutefois prendre en considération les circonstances de l’affaire, des présomptions pour bien instruire et en juger en connaissance de cause.
