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Fonctionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36947	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/11/2020	مقرر تحكيمي أجنبي, Caractère impératif de la traduction, Condition de recevabilité, Convention de new York, Défaut de traduction de la sentence, Distinction entre condition de fond et vice de forme, Exequatur, Irrecevabilité de la demande, Sentence arbitrale étrangère, Traduction en langue arabe, Arbitrage international, إلغاء الأمر المستأنف, تحكيم تجاري دولي, ترجمة مقرر تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع شكلي, صيغة الوجوب, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, مترجم مقبول لدى المحاكم, مخالفة للنظام العام, اتفاقية نيويورك, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
32096	Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Fonction publique	21/06/2023	مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
22187	TPI, 08/05/2019,	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21841	CCass, 06/03/2014, 264	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	06/03/2014	Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
21835	T.A,16/2/2012,567	Tribunal administratif	Rabat	Travail	16/02/2012	Maladie psychiatrique du salarié, Force majeure (Oui), Fonction publique, Expertise, Administratif, Abandon de poste
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
15907	Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/11/2013	قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
18249	CCass,10/08/1984,491	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/08/1984	Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18475	CCass,17/10/1996,684	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
18588	CCass,12/12/2007,847	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/12/2007	Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18893	Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/02/2007	مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent
18890	CCass, 26/12/2007,882	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/12/2007	Révocation, Procédure, Nullité, Défaut de respect, Absence injustifiée
18896	CCass,04/07/2007,599	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/07/2007	Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
18939	CCass,21/01/2009,88	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	21/01/2009	Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
18936	CCass,02/05/2007,420	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
18991	CCass,27/03/2009,287	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	27/03/2009	Fonction publique, Election du Président du Conseil Communal, Cumul, Conditions, Cas d’incompatibilité
18988	CCass,25/02/2009,228	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/02/2009	Situation administrative, Réintégration, Détachement, Compétence des Tribunaux administratifs
19037	CCASS, 07/11/2007, 1025	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	07/11/2007	Remise à disposition, Indemnités, Détachement, Assistance judiciaire
19094	CCass,19/11/2008,965	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/11/2008	Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19481	CCass,13/01/2010,46	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Municipalité, Milieu urbain, Faute de l'administration, Autorisation d'exercer, Atteinte à la sécurité des voisins, Activité dangereuse

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