Mot clé
Défaut de respect

Saisie d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification de l'acte et les conséquences d'un défaut de publicité. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire du fonds en ordonnant la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant.

L'appelant contestait la nature du contrat, qu'il prétendait être un bail commercial, et en soulevait la nullité pour défaut de respect des formalités de publicité, ainsi que la fausseté de l'acte pour dol et exploitation de son analphabétisme. La cour écarte la demande de requalification au vu des termes clairs et précis de la convention.

Elle rejette le moyen tiré du faux en relevant que l'allégation de dol ou d'analphabétisme doit être prouvée par celui qui s'en prévaut et ne relève pas de la procédure d'inscription de faux. Surtout, la cour rappelle que le défaut d'accomplissement des formalités de publicité n'entraîne pas la nullité du contrat de gérance libre entre les parties, mais a pour seule conséquence de le soumettre aux règles de droit commun du louage de chose mobilière, ces formalités étant édictées dans l'intérêt des tiers créanciers.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'une opposition formée par une caution contre un arrêt la condamnant solidairement au paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'objet des moyens admissibles dans le cadre de cette voie de recours. Le tribunal de commerce avait initialement prononcé la condamnation solidaire du débiteur principal et des garants.

Devant la cour, le formant opposition soulevait plusieurs moyens de fond tirés de l'inexistence de la solidarité, du défaut de respect du bénéfice de discussion et de l'extinction de son engagement. La cour écarte l'ensemble de ces arguments au motif qu'ils sont dirigés exclusivement contre le jugement de première instance et non contre l'arrêt d'appel objet de l'opposition.

Elle retient que la voie de l'opposition ne saurait se substituer à celle de l'appel pour contester les motifs d'une décision de première instance, quand bien même l'arrêt attaqué l'aurait confirmée. Faute pour le requérant de critiquer les dispositions propres de l'arrêt rendu par défaut, son recours est jugé non fondé.

L'opposition est par conséquent déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au propriétaire d'un contrat de gérance libre conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur l'immeuble exploité. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion formée par le promettant au motif que l'occupant disposait d'un titre. L'appelant soutenait que le contrat de gérance libre fondant l'occupation était nul pour défaut de respect des formalités de publicité et que le bénéficiaire de la promesse n'était pas propriétaire. La cour retient que l'occupation des lieux trouve son fondement dans une promesse de vente dont une précédente décision a consacré la légitimité tant qu'elle n'est pas judiciairement résolue. Elle juge en outre que l'inobservation des formalités de publicité du contrat de gérance, édictées pour la seule protection des créanciers du fonds de commerce, ne peut être invoquée par le propriétaire promettant, tiers à cet acte, pour en contester la validité. S'agissant de l'appel incident visant à l'exécution forcée de la promesse, la cour le rejette pour défaut de lien de connexité avec l'action principale en expulsion. Le jugement est par conséquent confirmé, les appels principal et incident étant rejetés.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences du défaut de formalisme d'un contrat de gérance libre entre les parties contractantes. Le tribunal de commerce avait qualifié la relation de gérance libre, prononcé sa résolution pour défaut de paiement des redevances et ordonné l'expulsion du gérant. L'appelant soutenait que le contrat devait être annulé, faute de respecter les conditions de forme et de publicité prévues par les articles 152 et suivants du code de commerce, la relation s'analysant selon lui en un simple bail commercial. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que les formalités de rédaction et de publication du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par l'une des parties pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles. La cour relève en outre que la qualité de locataire principale et de titulaire du fonds de commerce de l'intimée excluait la qualification de bail au profit de l'appelant. Dès lors, le défaut de paiement des redevances justifiait la résolution du contrat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, car se prévalant d'éléments de fait et de droit, le moyen tiré du défaut de respect des formalités de rédaction et de publicité prévues par le Code de commerce pour le contrat de gérance libre. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et des témoignages, requalifie la relation entre les parties en contrat de gérance libre d'un fonds de commerce et rejette en conséquence la demande d'expulsion fondée sur une prétendue occupation à titre gracieux.

Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale condamnant une société au paiement de sommes en vertu d’une convention transactionnelle, la cour d’appel de commerce, l’a rejeté au fond et ordonné l’exécution de la sentence.

La cour a écarté le moyen tiré d’une motivation prétendument défectueuse. Elle a jugé que la sentence respectait les exigences de l’article 327-23 du Code de procédure civile (CPC) quant à l’exposé des faits, prétentions et défenses.

De plus, la critique de l’interprétation de la convention transactionnelle par les arbitres, qui avaient estimé la société engagée par sa signature et son exécution partielle, relevait d’un examen au fond irrecevable en annulation.

Le grief de violation de l’ordre public, fondé notamment sur une prétendue méconnaissance des statuts sociaux, du droit des sociétés et du droit du travail au motif que les avantages accordés n’étaient pas la contrepartie d’un travail effectif, a été rejeté.

La cour a estimé que les arbitres avaient appliqué la convention transactionnelle, considérant que celle-ci liait la société du fait de sa signature et des termes de sa clause 12 (étendant ses effets à tout nouvel associé), sans que cela ne contrevienne à l’ordre public.

De même, la violation alléguée de l’article 327-12 du CPC (audition d’une personne sans prestation de serment) a été écartée, la décision arbitrale ne se fondant pas sur les déclarations de cette personne mais sur les documents comptables de la société. Le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral (article 327-6 du CPC, défaut de déclaration d’indépendance et d’impartialité par deux arbitres) a aussi été rejeté, au motif que les parties n’avaient pas formulé de réserve lors de la constitution du tribunal et que le défaut de respect de l’obligation de révélation ne constituait pas en soi un cas d’annulation.

En conséquence, la cour d’appel a rejeté le recours en annulation et ordonné l’exécution de la sentence arbitrale, conformément à l’article 327-38 du CPC.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé l’ordonnance ayant déclaré irrecevables les appels principal et incident formés contre une décision du président du tribunal relative à des demandes de récusation d’arbitres désignés dans une procédure arbitrale opposant une société d’assurance à une assurée. Le litige concernait l’exécution d’un contrat comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de désaccord sur la désignation d’un troisième arbitre, la nomination de ce dernier par le président du tribunal compétent.

La société requérante reprochait à l’arbitre désigné par l’assurée d’avoir outrepassé ses prérogatives en convoquant unilatéralement une séance arbitrale et en assumant la présidence de la commission arbitrale alors que cette compétence revenait exclusivement au troisième arbitre désigné judiciairement. Elle dénonçait également la nullité procédurale résultant du défaut de notification régulière de la désignation du troisième arbitre. De son côté, l’assurée soutenait l’inapplicabilité de la loi n°95-17 sur l’arbitrage, au motif que la convention d’arbitrage était antérieure à son entrée en vigueur, et sollicitait subsidiairement la récusation de l’arbitre désigné par la société, arguant son absence manifeste d’impartialité en raison de ses liens professionnels directs avec cette dernière.

La Cour relève que les demandes de récusation ont été introduites directement devant le président du tribunal sans respecter la procédure préalable imposée par l’article 26 de la loi n°95-17. Ce texte exige impérativement une notification préalable par écrit à l’arbitre concerné dans un délai de huit jours à compter de la découverte des circonstances justifiant la récusation, avant toute saisine judiciaire. Le défaut de respect de cette exigence procédurale préalable entraîne ainsi l’irrecevabilité des demandes, sans examen au fond des griefs soulevés, notamment quant à la prétendue partialité d’un arbitre.

En conséquence, la Cour a confirmé l’ordonnance initiale déclarant irrecevables les demandes de récusation, rappelant fermement que la régularité formelle et le respect des procédures spécifiques prévues par la loi en matière d’arbitrage constituent des conditions préalables à tout examen des contestations soulevées par les parties.

La demanderesse, titulaire d’un contrat de gérance libre, a saisi le tribunal aux fins de désignation judiciaire d’un arbitre, en raison du refus de la défenderesse d’acquitter une créance contractuelle d’un montant de 500 000 dirhams, en dépit d’une mise en demeure régulièrement notifiée par voie d’huissier. À l’appui de sa requête, elle invoquait l’existence d’une clause compromissoire prévue à l’article 23 dudit contrat, imposant une tentative préalable de conciliation amiable pendant une période d’un mois avant toute initiation de la procédure arbitrale. Or, la demanderesse avait simultanément adressé à la défenderesse deux notifications distinctes, l’une portant ouverture immédiate de l’arbitrage et l’autre invitant à la conciliation préalable.

Le tribunal de commerce était ainsi tenu de vérifier si la demanderesse pouvait valablement déclencher la procédure arbitrale avant l’expiration effective du délai conventionnel d’un mois consacré à la tentative amiable obligatoire.

La juridiction relève que l’article 23 du contrat instaure explicitement une phase préalable obligatoire de conciliation amiable d’une durée d’un mois, débutant à compter de la notification adressée à la partie adverse. Or, en procédant concomitamment à la notification visant la conciliation et à celle désignant unilatéralement son arbitre, la demanderesse n’a pas respecté l’ordre chronologique impératif découlant de l’engagement contractuel souscrit par les parties.

En conséquence, le Président du tribunal a jugé que l’action tendant à la désignation judiciaire d’un arbitre avait été introduite prématurément, prononçant ainsi l’irrecevabilité de la demande pour défaut de respect préalable de la phase amiable expressément stipulée par les parties.

le Tribunal de Commerce de Casablanca a été saisi d’une requête en référé visant à obtenir un ordre de transfert de propriété de parts sociales, consécutivement à une sentence arbitrale ayant tranché un litige entre les parties et ayant été revêtue de l’exequatur. Les demandeurs, se fondant sur l’accord amiable intervenu et l’exécution de la sentence, sollicitaient également l’inscription de ce transfert au registre du commerce.

Le tribunal a relevé que la demande se fondait sur une sentence arbitrale exécutoire et un accord amiable, ainsi que sur l’exécution de l’obligation de paiement. Cependant, il a été souligné que l’article 57 de la loi organisant les sociétés à responsabilité limitée prévoit que tout acte, délibération ou décision entraînant une modification des statuts est soumis aux conditions de dépôt et de publication prévues aux articles 95 et 96 de la loi 5-96.

Or, le tribunal a constaté que les demandeurs n’avaient pas fourni la preuve des formalités de publicité et de dépôt légal requises par les articles susmentionnés.

Le tribunal a donc déclaré la requête irrecevable et a laissé les frais à la charge des demandeurs, considérant que le défaut de respect des formalités de publicité et de dépôt légal constituait un obstacle à l’exécution du transfert de propriété des parts sociales.

Un jugement doit impérativement comporter la date de son prononcé, l’identification complète des parties en présence ainsi que celle des membres de la formation de jugement. Il doit en outre mentionner les conclusions des parties, présenter un exposé synthétique des moyens invoqués ainsi que des pièces produites à leur appui. Par ailleurs, la décision doit être suffisamment motivée, exposant clairement et précisément les raisons qui justifient la solution retenue. Il est également essentiel qu’elle précise explicitement si le jugement a été rendu contradictoirement, en présence des parties, ou par défaut.

Le défaut de respect de ces exigences formelles constitue un vice substantiel affectant la validité de la décision, justifiant son annulation et le renvoi de l’affaire devant une formation juridictionnelle différente. Cette exigence de rigueur garantit la transparence de la procédure, le respect des droits de la défense et la sécurité juridique des décisions rendues.