Mot clé
Evènements propres à l'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	La force majeure ne peut concerner des événements propres à l’avocat.L’absence du dépôt du recours gracieux par le fonctionnaire dans le délai de 60 jours prévu par la loi doit être en conséquence déclaré irrecevable.L’exception de force majeure ne peut concerner des événements propres à l’avocat. La force majeure ne peut concerner des événements propres à l’avocat.L’absence du dépôt du recours gracieux par le fonctionnaire dans le délai de 60 jours prévu par la loi doit être en conséquence déclaré irrecevable.L’exception de force majeure ne peut concerner des événements propres à l’avocat.