Atteinte à la sécurité des voisins

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19481	CCass,13/01/2010,46	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Municipalité, Milieu urbain, Faute de l'administration, Autorisation d'exercer, Atteinte à la sécurité des voisins, Activité dangereuse