| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 75346 | Crédit-bail : la clause attributive de compétence au tribunal du siège du bailleur est valide et l’obligation de paiement des loyers subsiste en l’absence de restitution effective du matériel (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Crédit-bail | 18/07/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un preneur et ses cautions au paiement de loyers impayés au titre d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause attributive de juridiction et sur l'apurement de la dette. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du tribunal de commerce et contestait la créance, arguant de la restitution des biens loués et de paiements non imputés. La cour écarte le déclinatoire de com... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un preneur et ses cautions au paiement de loyers impayés au titre d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause attributive de juridiction et sur l'apurement de la dette. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du tribunal de commerce et contestait la créance, arguant de la restitution des biens loués et de paiements non imputés. La cour écarte le déclinatoire de compétence en retenant la validité de la clause contractuelle autorisant le bailleur à saisir la juridiction du lieu de son propre siège social. Sur le fond, elle homologue le rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné, lequel a établi la persistance de la dette après analyse des flux financiers entre les parties. La cour relève en outre que la restitution alléguée d'un des biens avait été suivie de sa remise à disposition du preneur, privant d'effet ce moyen. Faute pour l'appelant de rapporter une preuve contraire aux constatations de l'expert, le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 19037 | CCASS, 07/11/2007, 1025 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 07/11/2007 | Le fonctionnaire détaché n'est pas assimilé à un salarié soumis au droit du travail, il peut être remis à disposition de son employeur d'origine ou rappelé par son employeur d'origine sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Le fonctionnaire détaché ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. Le fonctionnaire détaché n'est pas assimilé à un salarié soumis au droit du travail, il peut être remis à disposition de son employeur d'origine ou rappelé par son employeur d'origine sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Le fonctionnaire détaché ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. |