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Mot clé
Dépossession

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32477 Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 10/07/2018 مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne
16178 Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 20/02/2008 فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
22089 Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( C.S 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/09/2008 عدم قبول الطعن, تمثيل الشركة في حالة التصفية, تصفية قضائية, تجريد المدين, السنديك, Syndic de liquidation, Représentation de la société en liquidation, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Dépossession du débiteur
15686 CCass,11/04/1990,806 Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 11/04/1990 Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
15775 Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 10/04/2002 نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15928 Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 05/06/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15941 Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 02/10/2002 نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
16715 Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Action possessoire 20/02/2003 وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale
16838 Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 14/02/2002 نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété
16885 Preuve en matière possessoire : l’appréciation de l’utilité d’une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 05/06/2003 قرار جنحي, Mesures d'instruction, Motivation des décisions, Notification à l'avocat, Notification de l'ordonnance de clôture, Possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la dépossession, Décision pénale irrévocable, Preuves jugées suffisantes, إجراء خبرة, استرداد الحيازة, اعتداء على الحيازة, تعليل الأحكام, حيازة هادئة وعلنية, خرق مقتضيات القانون, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Refus d'ordonner une expertise, Atteinte à la possession
17285 Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 23/07/2008 وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement
17294 Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 22/10/2008 وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux
17788 Indemnité d’expropriation : Critères de l’évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 20/02/2003 نزع ملكية للمنفعة العامة, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation judiciaire de l'indemnité, Indemnité d'expropriation, Offre de l'administration, Pouvoir souverain du juge, Préjudice actuel et certain, Rejet de la demande de contre-expertise, Expertise judiciaire, تأييد الحكم, تقرير الخبير, خبرة قضائية, رفض طلب إجراء خبرة مضادة, سلطة تقديرية للقاضي, ضرر حال ومحقق, لجنة إدارية للتقييم, تعويض عن نزع الملكية, Commission administrative d'évaluation
17874 Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/2003 نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation
18306 Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/02/2001 مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative
20550 CCass, Casablanca, 06/02/1990,1011 Cour de cassation Rabat Pénal 06/02/1990 Dépossession d'un bien immeuble
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