| 36022 |
Compte courant et prescription quinquennale : Exigibilité du solde en l’absence de preuve d’une clôture régulière (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
22/05/2012 |
Transfert au contentieux, Solde débiteur arrêté, Prescription quinquennale écartée, Mise en demeure, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date d'arrêté du compte, Créance bancaire exigible, Compte courant, Clôture expresse ou tacite, Circulaire prudentielle sans effet contraignant, Cessation des compensations réciproques, Action en recouvrement, Absence de présomption de clôture |
| 34540 |
Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
05/01/2023 |
Solde de compte courant, Chèque impayé, Compensation, Compte courant commercial, Contentieux commercial, Contrôle du juge sur l'expertise, Dépassement des pouvoirs de l'expert, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation, Chèque, Force probante du rapport d'expertise, Mission de l'expert, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Qualification juridique des faits, Rapport d'expert, Rejet du pourvoi, Retour sans provision, Instrument de paiement, Apurement de compte |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
| 32754 |
Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/11/2024 |
Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais |
| 31446 |
Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/09/2016 |
كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement |
| 21195 |
C.Cass,27/02/2018,127 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
| 15740 |
CCass,24/06/1998,4319 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/06/1998 |
Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise |
| 15915 |
Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/03/2012 |
كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire |
| 16036 |
CAC,09/10/2012,4519/2012 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2012 |
Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 19919 |
TC,Casablanca,17/01/2008,752 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/01/2008 |
Solde débiteur, Rupture intempestive de concours alléguée, Exigence de paiement du solde débiteur, Assignation en paiement |
| 19855 |
CAC,Casablanca,8/7/2005,2783 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
08/07/2005 |
Suspension du fonctionnement du compte bancaire, Rupture intempestive des concours (Non), Litige entre associés, Compétence du juge des référés (Oui), Action devant le juge du Fond |
| 20125 |
CCass,23/05/2007,594 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
23/05/2007 |
Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib |
| 20345 |
CA, Casablanca, 09/10/1998,3733 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
09/10/1998 |
Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral |
| 21055 |
TC, Casablanca, 28/02/2007,2031/2007 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Exécution des décisions, Saisie Immobilière |
28/02/2007 |
Réalisation d'hypothèque, Cumul (Oui), Action en paiement |
| 21115 |
Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
01/06/2006 |
وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme |
