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Rupture intempestive de concours alléguée

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19919 TC,Casablanca,17/01/2008,752 Tribunal de commerce, Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/01/2008 Le client assigné en paiement du solde débiteur de son compte ne peut voir sa demande reconventionnelle en dommage-intérêts pour rupture intempestive de concours prospérer que s'il rapporte la preuve qu'il a executé ses obligations contractuelles en procédant au paiement de son solde débiteur.  
Le client assigné en paiement du solde débiteur de son compte ne peut voir sa demande reconventionnelle en dommage-intérêts pour rupture intempestive de concours prospérer que s'il rapporte la preuve qu'il a executé ses obligations contractuelles en procédant au paiement de son solde débiteur.  
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